Télécommunications : le National freine la concurrence

Le National n'a pas voulu s'en prendre à Swisscom. Il a refusé jeudi de garantir un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné.

 

Le gouvernement avait initialement prévu de permettre à la Commission de la communication (ComCom) d'intervenir de son propre chef pour garantir l'accès des opérateurs au réseau d'un concurrent occupant une position dominante, comme Swisscom. Il a fait marche arrière face aux oppositions lors de la consultation.

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Le Conseil fédéral tient toutefois à ce que la concurrence fonctionne à l'avenir. Depuis 2014, la construction de nouveaux réseaux à haut débit ou à fibre optique fait apparaître des craintes de monopoles. Le gouvernement proposait de pouvoir intervenir par voie d'ordonnance si le marché ne fonctionne pas.

Craintes pour le futur réseau 

Les fournisseurs occupant une position dominante auraient alors dû permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures. Cela va néanmoins trop loin pour la majorité des députés (127 voix contre 57). Ceux-ci craignent pour les investissements nécessaires à l'expansion future du réseau, en particulier dans les régions périphériques, ainsi que pour la qualité de l'offre.

Le dégroupage du dernier kilomètre devrait rester limité aux lignes de cuivre pour le moment. A l'époque de cette libéralisation déjà, Swisscom a fait du lobbying auprès des parlementaires, a noté la conseillère fédérale Doris Leuthard. Et pourtant, la concurrence a ensuite porté ses fruits.

Ne pas trop protéger Swisscom

Trop protéger le géant bleu n'est pas dans l'intérêt de la Suisse, selon elle. Seuls le PLR et les Vert'libéraux ont critiqué, avec la ministre de la communication, l'attentisme de la majorité. Faute de base légale, les concurrents ne peuvent actuellement pas faire d'offres avantageuses dans les campagnes, a commenté Jürg Grossen (PVL/BE).

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Il faudrait donc soit donner au gouvernement la compétence d'agir, soit inscrire directement dans la loi que les fournisseurs occupant une position dominante doivent garantir un accès. Le National ne tient toutefois pas à un statu quo ad aeternam. Il souhaite que le Conseil fédéral fasse rapport tous les trois ans sur les investissements, le service universel, la qualité et les prix des services proposés et la concurrence des réseaux. Le gouvernement pourrait alors proposer si nécessaire des mesures pour promouvoir une concurrence efficace. Les rapports se multiplieront et ça ne changera rien, a prédit Doris Leuthard.

Ondes et 5G 

Toujours dans le cadre de la révision de la loi sur télécommunications, la gauche a tenté en vain de donner la priorité au développement du réseau fixe par rapport aux installations de radiocommunication. Elle a renouvelé ses craintes face aux conséquences des rayons non-ionisant sur la santé, notamment avec la 5G à venir.

La droite a tenu à revoir la portée générale de la révision de la loi. Celle-ci doit continuer à protéger les consommateurs contre la publicité de masse déloyale. Pas question de supprimer le qualificatif "de masse". Pas question non plus de préciser dans les buts de la loi qu'elle doit protéger les enfants et les jeunes des dangers résultant de l'utilisation des services de télécommunication.

Concession

Le National s'est rallié sans discussion à la suppression de l'obligation générale pour les fournisseurs de s'annoncer. Seuls seront enregistrés ceux qui utilisent des ressources publiques particulières, comme les fréquences de radiocommunication soumises à une concession ou les ressources d'adressage telles que les blocs de numéros de téléphone.

Le débat se poursuivra vendredi matin. La révision de la loi sur les télécommunications porte sur des thèmes aussi variés que les frais d'itinérance, la fonction "replay", la neutralité du réseau, la protection des consommateurs ou la pose d'antenne par les radioamateurs.

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