Le personnel de la Confédération change de régime

Le personnel de la Confédération sera soumis dès le 1er juillet à des conditions de travail plus proches du secteur privé. Résiliation de contrat facilitée mais aussi congé paternité sont au menu de la réforme dont le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur mercredi. La Confédération vise à rapprocher les conditions de travail de ses employés du secteur privé.

Avec la révision de la loi sur le personnel de la Confédération, période d'essai et délais de congés se rapprocheront du code des obligations.

L'employeur pourra désormais résilier un contrat de travail en cas de motifs «objectivement suffisants». Toujours mentionnés, les actuels motifs de licenciement ne sont plus exhaustifs.

En l'absence de faute de l'employé, une série de mesures de soutien dans la transition professionnelle comme le replacement externe ou l'aide au changement de secteur d'activité) s'ajoutent au maintien en emploi. La personne concernée a droit à une indemnité allant d'un mois à un an de salaire.

Un employé ne peut être maintenu à son poste que si la résiliation de son contrat a été annulée car elle enfreignait gravement le droit. Si le recours est admis pour un autre cas, l'employé peut prétendre à une indemnité allant de 6 à 12 mois de salaire.

Les recours liés aux litiges de travail n'ont en principe plus d'effet suspensif. Jusqu'ici, une personne licenciée devait continuer à être employée jusqu'à ce que le recours ait été tranché.

Dix jours pour les pères

Dans tous les cas non réglementés, c'est le code des obligations qui s'applique, comme dans le privé. Outre la libéralisation des conditions de travail, la réforme ancre un congé paternité de dix jours (aujourd'hui cinq jours).

Les deux parents pourront prétendre à une réduction de leur temps de travail d'au plus 20% après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Mais seulement si leur taux d'occupation ne tombe pas ainsi sous la barre de 60%.

La révision prescrit encore que les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées chez les cadres supérieurs des entreprises et établissements de la Confédération, tels que les CFF ou La Poste.

Les cadres doivent maîtriser activement une deuxième langue officielle et passivement une troisième. L'employeur prend en charge la formation linguistique et dégage le temps nécessaire.

Semaine moins longue

Tous les employés sentiront les effets de la révision de la loi sur le personnel au plus tard le 1er janvier 2014. A partir de cette date, ils ne pourront plus compenser les jours fériés tombant le week-end par des jours de congés supplémentaires. En contrepartie, la durée hebdomadaire moyenne de travail est réduite d'une demi-heure à 41,5 heures.

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