Credit Suisse pourra livrer des données aux USA

Le Tribunal administratif fédéral a autorisé jeudi la remise de données bancaires de clients du Credit Suisse aux Etats-Unis. Un recours au Tribunal fédéral reste possible. Après un premier refus, le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne son feu vert à la remise de données bancaires de clients du Credit Suisse aux Etats-Unis. Selon lui, la requête du fisc américain (IRS) est désormais suffisante. Le Tribunal fédéral pourrait avoir le dernier mot.

Se basant sur l'accord de double imposition DBA-USA 96, l'IRS avait exigé en 2011 la remise de ces données. Il reprochait aux employés du Credit Suisse (CS) d'avoir activement aidé des clients à cacher leurs revenus et fortunes au fisc américain.

Plainte possible depuis l'automne

Suite à la plainte d'un client du CS, le TAF avait conclu il y a un an que la requête américaine ne satisfaisait pas aux exigences. Les critères pour l'identification des clients, qui n'étaient pas désignés nommément, étaient trop généraux, estimait le TAF.

En juillet dernier, l'IRS a formulé une nouvelle requête, plus précise. Le TAF lui accorde maintenant l'assistance administrative et rejette la plainte d'un client. Sous certaines conditions, la décision peut cependant être portée au Tribunal fédéral.

Pour cela, il faut qu'une question juridique d'ordre fondamental se pose ou qu'il s'agisse d'un cas particulièrement significatif. En automne, les Chambres fédérales avaient accepté une modification de la loi en ce sens, puisque le recours au Tribunal fédéral était jusque-là exclu en cas d'assistance administrative.

Critères suffisants

Dans leur verdict actuel, les juges du TAF concluent que l'IRS était habilité à formuler une nouvelle requête plus précise. Contrairement à l'avis du plaignant, le premier jugement n'a pas réglé exhaustivement l'affaire et n'avait pas force de chose jugée.

Le TAF retient certes que la nouvelle requête ne cite pas non plus nommément les clients concernés. Mais les critères désormais formulés conviennent pour identifier les personnes soupçonnées d'avoir commis un délit relatif à l'assistance judiciaire.

Dans le cas concret, les critères en question sont remplis. Il faudra cependant préciser explicitement au fisc américain qu'il ne peut utiliser les données demandées que dans des procédures se référant au plaignant concerné dans ce cas précis.

Long litige

Treize autres plaintes en lien avec la remise de données du CS aux Etats-Unis sont actuellement pendantes au TAF. L'Administration fédérale des contributions ne donne pas de chiffres sur l'ensemble des procédures. Les données de 150 clients qui ne s'étaient pas plaints ont été livrées à l'IRS il y a plus d'une année déjà.

Le litige avec les Etats-Unis sur la remise de données bancaires ne date pas d'hier. En 2010, le TAF avait déclaré licite, aussi dans un deuxième temps, la livraison des données de 4450 clients d'UBS. Par la suite, le CS et d'autres banques helvétiques se sont retrouvées dans la ligne de mire du fisc américain.

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