2ème pilier: divergence sur le retrait du capital

Le Conseil national a remporté une bataille face au Conseil fédéral qui projette d’interdire aux assurés de retirer leur avoir vieillesse sous forme de capital.

C’est une réforme majeure du 2ème pilier qui a été repoussée sous la Coupole fédérale. Dans le cadre de la modification du régime des prestations complémentaires, le Conseil national a refusé de limiter le retrait de l’avoir vieillesse sous forme de capital.

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Aujourd’hui, un assuré peut choisir de toucher soit une rente soit l’entier ou la moitié de son capital lorsqu’il quitte ses activités professionnelles pour prendre sa retraite. Or, le gouvernement propose que les prestations de la partie obligatoire de la caisse de pension ne soient versées à l’avenir que par le biais d’une rente.

Réduire le risque de demandes de prestations complémentaires

Si le gouvernement propose d’agir dans ce sens, c’est parce qu’il constate que de plus en plus de personnes sollicitent le versement de prestations complémentaires pour vivre car ils ont dilapidé leur fortune issue de leur 2ème pilier. Son objectif est donc de réduire ce risque.

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«Le Conseil fédéral propose que les avoirs de vieillesse de la partie obligatoire doivent être versés sous la forme d'une rente de façon à garantir que ces moyens soient utilisés à bon escient, à savoir dans un but de prévoyance», a insisté Alain Berset devant le Conseil national.

Une étude contestée

Mais l’étude sur laquelle le Conseil fédéral se fonde est contestée. De surcroît, le pourcentage de rentiers AVS au bénéfice de prestations complémentaires ne marque qu’une faible tendance à la hausse depuis le début des années 2000. 

Pour le Conseil national, il n’y aucune raison valable pour modifier la situation actuelle. Une majorité de ses membres estime que le projet du Conseil fédéral constitue une atteinte à la liberté individuelle. La réforme repart donc au Conseil aux Etats dont les députés avaient soutenu le projet du Conseil fédéral.

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