Bilan

Secret bancaire: le Parlement s'oppose à un échange de données en Suisse

Un échange automatique des données bancaires en Suisse, comme c'est le cas avec l'étranger, n'est pas nécessaire pour l'instant. Après le Conseil des Etats, le National a rejeté jeudi, par 97 voix contre 81, une initiative du canton de Berne qui souhaitait introduire un tel système.

Les informations fournies aux autorités fiscales ne seraient pas punissables, propose le texte.

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Avec un échange de renseignements similaire à celui en vigueur avec l'étranger, les valeurs patrimoniales jusqu'alors non déclarées en Suisse pourraient également être soumises à l'impôt. Les informations fournies aux autorités fiscales ne seraient pas punissables, propose le texte.

"Seuls les escrocs voient leur sphère privée financière protégée par le système actuel. Les citoyens honnêtes informent déjà l'administration", a plaidé Regula Rytz (Vert-e-s/BE). Des avantages économiques pourraient en outre être retirés, ce qui serait bienvenu alors que les finances sont tendues à cause de la pandémie de coronavirus.

Malgré les appels de la gauche, les députés ont rejeté l'initiative. "La priorité doit être accordée à la réforme de l'impôt anticipé en cours", a argumenté Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission. Le moment n'est pas opportun pour ouvrir un nouveau front sur l'échange de données bancaires.

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