Imposition OCDE à 15%Le Conseil fédéral met en consultation le projet d’imposition des multinationales
L’imposition minimale de 15%, voulue par l’OCDE et le G20, prend forme. Un quart des recettes en résultant reviendra à la Confédération, le reste aux cantons.
La réforme de l’OCDE et du G20 entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Si un État ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.
La Suisse, connue pour avoir des taux d’imposition des entreprises particulièrement favorables, entend s’aligner pour ne pas laisser filer des recettes fiscales à l’étranger. Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Les quelque 600 000 PME et autres entreprises opérant uniquement en Suisse ne seront elles pas touchées.
Améliorer le cadre de vie
L’impôt complémentaire pourrait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs. Les nouvelles recettes seront réparties entre la Confédération et les cantons. La première recevra un quart du montant, les seconds le reste.
Cette nouvelle manne devra être utilisée pour garantir l’attrait de la place économique. Au niveau fédéral, plusieurs projets sont déjà en cours, comme l’abolition de l’impôt anticipé que le peuple devra encore adouber le 25 septembre.
Une augmentation des contingents de travailleurs qualifiés, notamment dans les domaines de la recherche et de l’informatique, peut aussi être envisagée. Les entreprises disposeront ainsi de suffisamment de main-d’œuvre.
Les mesures cantonales pourraient elles toucher des domaines très variés, comme la recherche et le développement, la formation et notamment les hautes écoles, l’énergie ou encore l’environnement. Il s’agit de renforcer le cadre de vie des employés des entreprises étrangères. Chaque canton sera libre d’utiliser les fonds comme il l’entend, mais il devra tenir compte des villes et des communes.
Vote populaire en juin 2023
Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l’imposition différenciée des entreprises. Le Conseil des États devrait empoigner le dossier à la session de septembre, et le National à la session suivante. L’objectif est de le soumettre au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.
L’ordonnance transitoire, mise en consultation mercredi jusqu’au 17 novembre, doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. L’entrée en vigueur définitive sera toutefois décidée en fonction de l’avancée de la mise en œuvre dans les autres États. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.
AWP
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