Ces évolutions sont d’autant plus favorables que, mobilité internationale oblige, ces structures ont de plus en plus d’interactions avec nos systèmes juridiques de tradition civiliste.

Le fisc italien admet que le Trust est l’unique propriétaire des biens qu’il détient. Ces biens ne font pas partie des patrimoines du constituant, du Trustee ou des bénéficiaires et ne peuvent pas être saisis par leurs créanciers. L’administration confirme également la nature discrétionnaire du Trust dès lors que le constituant réserve au Trustee le droit de désigner, identifier les bénéficiaires et de décider de la distribution des avoirs en Trust.

La jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’impôt sur les successions et les donations ne s’applique pas lors du transfert des actifs en trust, mais lors de leur transfert aux bénéficiaires, est confirmée. C’est à ce moment qu’il conviendra d’appliquer les exonérations, calculer la base imposable et appliquer les taux d’imposition y relatifs. Jusque-là, le fisc imposait les biens lors de leur apport en Trust générant ainsi la controverse.

Elle clarifie également le régime fiscal à appliquer aux Trusts existants en reconnaissant à certaines conditions le caractère définitif de l’impôt perçu et en prévoyant des ajustements si les actifs distribués ou les ayants droit divergent.

L’acte de constitution et l’apport d’actifs en Trust ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur les successions et les donations. Ces impôts ne s’appliqueront qu’en cas d’enrichissement effectif des bénéficiaires, donc lors de la distribution du capital aux bénéficiaires finaux ou au moment où ils acquièrent des droits complets et exécutoires. Les exonérations éventuelles tout comme le taux d’imposition s’appliqueront au moment de l’attribution effective des biens au bénéficiaire et en fonction du degré de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Concernant la territorialité de l’impôt, cet élément sera fonction de la date à laquelle les biens auront été apportés au Trust par le constituant.

Pour les Trusts existants avec droits de donation préalablement payés au jour de la constitution et de l’apport des actifs, le texte précise que les droits peuvent être considérés comme «définitifs» et qu’aucun impôt supplémentaire ne sera dû au moment des allocations ultérieures aux bénéficiaires ceci à la seule condition que lesdits actifs et/ou les bénéficiaires restent inchangés. En revanche, si l’attribution ultérieure est faite à un autre bénéficiaire ou porte sur des biens différents, il est possible d’imputer les droits déjà payés de l’impôt dû lors de cette distribution.

En présence d’attributions «sans formalités» telles qu’un virement bancaire ou la jouissance des biens du Trust dans l’intérêt des bénéficiaires, il leur revient d’enregistrer volontairement cet avantage et de payer l’impôt y afférant. Dans ces cas de figure, seront retenus les taux prévus en fonction du degré de parenté avec le constituant.

En ce qui concerne les impôts directs, la circulaire réaffirme que les Trusts sont des sujets fiscaux soumis à l’impôt sur les sociétés (IRES). Les revenus du Trust sont imposables en Italie en fonction de sa résidence et sa nature. Alors que les revenus mondiaux des Trusts résidents (commerciaux et non commerciaux) sont imposables en Italie, les revenus des Trusts non-résidents (commerciaux et non commerciaux), le sont seulement s’ils sont générés en Italie ou distribué à un résident italien.

Les bénéficiaires de revenus de Trusts transparents sont identifiés et imposés en leur nom au taux progressif de l’impôt (soit 43% à la marge). Pour les revenus réalisés par un Trust opaque (pas de bénéficiaire identifié) c’est le Trust qui est redevable de l’impôt sur les sociétés (IRES), toute distribution de revenus ultérieure ne sera généralement pas imposée.

Les obligations déclaratives s’appliquent aux bénéficiaires effectifs de biens détenus à l’étranger et aux bénéficiaires résidents d’un Trust étranger identifiés/facilement identifiables à condition qu’ils disposent d’un droit certain sur les actifs du Trust. Les bénéficiaires de trusts non discrétionnaires déclareront la valeur des actifs et les bénéficiaires de trusts discrétionnaires déclareront les valeurs communiquées par le Trustee alors chargé d’identifier les bénéficiaires effectifs et les actifs à déclarer.

Concernant le paiement des impôts sur la valeur des biens immobiliers (IVIE) et sur la valeur des actifs financiers (IVAFE) détenus à l’étranger, les trusts résident en Italie en sont redevable depuis le 1er janvier 2020, tandis que bénéficiaires de trusts opaques qui ne remplissent pas les conditions requises n’en sont pas redevables.

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