Imposition OCDE à 15%Avenir Suisse peste contre la mise en œuvre de la réforme fiscale
S’il ne réfute pas la nécessité pour la Suisse d’introduire ce nouvel impôt minimal pour les multinationales, le laboratoire d’idées estime que les futures recettes supplémentaires envisagées sont surestimées et qu’elles devraient intégralement être reversées aux cantons.
Avenir Suisse trouve qu’il faut attribuer l’intégralité des recettes du nouvel impôt aux cantons, écrit-il dans une analyse publiée lundi. C’est ce qui était prévu à l’origine, mais le Conseil fédéral a revu sa copie après la consultation et des critiques de la part du centre et de la gauche ainsi que de plusieurs cantons, proposant qu’un quart des recettes supplémentaires soit reversé à la Confédération.
Si les calculs sont erronés concernant les recettes supplémentaires et que la réforme entraîne une baisse des recettes pour les cantons, la pression sur la redistribution augmentera encore, explique Avenir Suisse. Il s’agit donc de laisser une plus grande marge de manœuvre aux cantons.
Cette nouvelle redistribution est en outre étrangère à la structure fédérale actuelle, selon Avenir Suisse. Il existe déjà un système de péréquation financière «qui fonctionne et qui réduit efficacement les disparités intercantonales».
Compenser les désavantages autrement
La nouvelle réglementation prévoit aussi un soutien fiscal à la recherche et développement (R&D) pour compenser les inconvénients résultant de la réforme. Cet instrument, jusqu’alors inconnu en Suisse, va au-delà de l’encouragement des activités de R&D des entreprises, critique encore le laboratoire d’idées.
Celui-ci estime qu’il est préférable de renoncer à toute mesure de compensation de type aide. Il convient plutôt de renforcer les conditions-cadres pour toutes les entreprises, par exemple grâce à une administration numérique compétente.
Avenir Suisse suggère aussi de réduire l’impôt sur les revenus du capital et l’impôt sur la fortune, de faciliter l’accès à la main-d’œuvre qualifiée des pays tiers ou encore de garantir l’accès aux marchés internationaux en clarifiant les relations avec l’UE.
«Jungle réglementaire»
Avenir Suisse décrit la réforme fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme «une jungle réglementaire dont les coûts dépasseraient les bénéfices».
Cependant, la Suisse ne peut se permettre de se tenir à l’écart car les conséquences seraient néfastes pour sa place économique: d’autres États obtiendraient alors le droit d’imposer une partie des bénéfices réalisés par les multinationales en Suisse.
Outre des problèmes de délimitation fiscale, une insécurité juridique et un recul de l’assiette fiscale, l’image helvétique en pâtirait, alors que la Suisse tente d’améliorer son image de prétendu paradis fiscal, détaille l’analyse.
Au moins 15% à partir de 2024
Les grandes entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros devront payer en Suisse un impôt minimal de 15% à partir de 2024. Cet objectif sera atteint via un impôt complémentaire qui couvrira la différence entre une imposition plus faible et cet impôt minimal.
Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées, selon le ministre des Finances Ueli Maurer. Les quelque 600 000 entreprises opérant uniquement en Suisse et PME ne seront elles pas touchées par la nouvelle réglementation.
Le Parlement débattra du projet cette année encore. Les citoyens suisses se prononceront en juin 2023.
AWP
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