Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Vers une fiscalité de l’économie digitale

Le droit fiscal international repose sur quelques grands principes qui ont été posés au début du siècle passé. L’idée maîtresse consiste à imposer les bénéfices à l’endroit où une entreprise multinationale a son siège, mais également dans les éventuels autres Etats où elle dispose d’une présence économique suffisante, représentée par ce que l’on appelle un établissement stable.

Cette notion, essentielle car reprise par la suite dans toutes les conventions de double imposition, suppose une installation fixe dans laquelle une partie de l’activité se déploie. Les bénéfices des entreprises multinationales sont alors partagés selon des règles prévues par les conventions de double imposition, en fonction de leur lien économique avec chacun des établissements. 

Ce schéma classique, qui a certes fait ses preuves, est issu de son époque, c’est-à-dire d’une économie de type industriel, faite d’usines et d’entrepôts. Cette vision est aujourd’hui remise en cause par l’économie digitale dont les modes de fonctionnement sont totalement différents. Les installations sont virtuelles, les entreprises n’ont plus besoin de se rapprocher physiquement de leurs clients et les opérations se déroulent sur toute la planète avec une infrastructure minimale, électronique, souvent gérée automatiquement dans l’espace du web.

Ce développement nous oblige à réévaluer le fondement même des règles de répartition internationale des bénéfices entre les entreprises. A l’extrême, les Etats de la source des bénéfices risquent de se voir privés de toutes possibilités du droit d’imposer, en l’absence de rattachement économique suffisant avec leur territoire. 

Conscient du problème, le G20, avec l’OCDE, a publié récemment un plan d’action sur les défis de l’économie digitale. Les résultats ne sont pour l’instant guère enthousiasmants, en l’absence de consensus international sur les mesures à prendre. Concernant l’imposition des bénéfices, trois mesures sont notamment discutées. La première tendrait à élargir la notion ancestrale de l’établissement stable, en y ajoutant l’idée d’une infrastructure virtuelle.

La seconde vise à envisager une imposition dans l’Etat de la source, en fonction de l’impact d’une entreprise digitale sur le marché de cet Etat. On donnerait ainsi également un droit d’imposition à l’Etat, en fonction de la présence de clients sur son territoire, indépendamment de l’existence d’une infrastructure. Enfin, la troisième idée est celle d’une imposition à la source sur les paiements effectués par des clients sur des services reçus dans un territoire, mais effectués par une entreprise qui a son siège dans un autre Etat. Le G20 a mandaté l’OCDE de lui présenter un rapport intermédiaire courant 2018, dans l’idée d’avoir une solution d’ici à 2020. 

Certains Etats ont toutefois déjà envisagé des mesures. Dont l’Inde, qui a introduit une «equalization tax», consistant à frapper à 6% l’acquisition de certains services digitalisés par des entreprises locales (B2B). L’Union européenne, sous la présidence de l’Estonie, étudie également la question et semble pencher dans cette direction pour le moment. 

Revoir le modèle de base

A notre sens, il convient fondamentalement de revoir le système. Les concepts et les modalités de fonctionnement des entreprises, à l’aune de la quatrième révolution industrielle et notamment du développement de l’intelligence artificielle et des robots, sont aujourd’hui tellement différents qu’il nous paraît nécessaire de remettre en question le modèle de base, et notamment l’idée, dépassée aujourd’hui, de l’établissement stable ancré par des infrastructures (pierre, bois ou métal) sur un territoire donné. Quoi qu’il en soit, s’il existe un impôt qui nous semble voué à un avenir certain, c’est bien la TVA, qui frappe par définition le consommateur final. En effet, à la fin de la chaîne, indépendamment des facteurs de production, physiques ou virtuels qui interviennent, se trouve nécessairement un consommateur, bien humain, sur un territoire donné.

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