Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Trente ans de politique fiscale suisse

«Il est intéressant de constater que toutes les réformes fondamentales l’ont été sous la pression internationale»

Le régime fiscal suisse, marqué par son fédéralisme, a subi ces trente dernières années de profonds bouleversements. Ainsi, une réforme fondamentale a eu lieu, en 1995, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’impôt fédéral direct et de la loi d’harmonisation des cantons et des communes. Celles-ci ont fixé les éléments essentiels des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux, à l’exception des taux d’imposition qui restent de la compétence des cantons. En même temps, la TVA est entrée en vigueur en Suisse. Devenue l’impôt principal de la Confédération, elle donnera lieu à de nombreux contentieux et diverses réformes, notamment en 2010.

Parmi les grandes tendances de ces dernières décennies, on peut noter le développement progressif de la fiscalité de l’entreprise, à partir de la fin 1990. La première réforme améliore le statut des sociétés de participation et la deuxième introduit notamment, à partir du 1er janvier 2009, des règles pour réduire l’effet de la double imposition économique des actionnaires. Finalement, la troisième réforme, acceptée en votation populaire le 19 mai 2019, supprime les statuts cantonaux spéciaux, contraires aux principes internationaux reconnus, et introduit en droit suisse des régimes spécifiques (boîte à brevet, déduction de recherche et développement). Cette réforme est couplée à un financement en faveur de l’AVS de 2 milliards de francs. Le taux d’impôt des sociétés, conformément à la tendance mondiale, continue ainsi à baisser, pour s’installer, en moyenne, au-dessous de 15%. Le régime d’imposition des entreprises est ainsi beaucoup plus moderne et mieux adapté aux standards internationaux. Les travaux de l’OCDE se poursuivent et des réformes futures, plus ponctuelles, notamment dans le domaine de la fiscalité de l’économie digitale, sont prévisibles.  

En parallèle, une autre tendance s’est imposée: la transparence fiscale. Le fameux vendredi 13 mars 2009, la Suisse, sous la pression internationale, a ouvert aux Etats parties à une convention de double imposition l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale. Dès cet instant, la pression n’a fait que se poursuivre et, quelques années plus tard, la Suisse a adopté le standard OCDE de l’échange automatique de renseignements des comptes financiers, devenu effectif à partir de 2017. 

Hormis la réforme majeure de 1995, il est ainsi intéressant de constater que toutes les réformes fondamentales l’ont été sous la pression internationale. Cela dit, le système fiscal interne de la Suisse mériterait également une attention accrue. En particulier, le régime d’imposition des personnes physiques n’a guère évolué depuis trente ans. Des règles problématiques, sans doute dépassées, devraient être revues. On songera notamment au régime de l’imposition des couples mariés qui continue à heurter le principe d’égalité de traitement. De plus, le régime d’imposition de la fortune devait être fondamentalement revu. La fortune commerciale, en particulier, n’est pas un actif liquide qui peut être frappé comme s’il représentait une réelle capacité contributive. 

Et à l’avenir?

Peut-être l’intelligence artificielle (IA) va-t-elle finalement apporter au régime fiscal suisse une nouvelle pression en faveur d’une refonte globale du système? En effet, les nouveaux algorithmes de l’IA vont pouvoir non seulement assister l’administration dans la taxation des contribuables, mais également offrir des outils redoutables pour mieux cerner les fraudeurs. Dans l’affaire d’un célèbre chanteur français, il semble que la localisation de son compte Instagram ait été utilisée pour déterminer la résidence effective de l’artiste. A terme, l’utilisation de l’IA et des robots va contribuer à l’émergence de nouvelles formes de capacité contributive qui pourraient, un jour, offrir de nouvelles ressources fiscales en remplacement du travail qui pourrait diminuer. Ce jour-là, en coordination avec le système existant, certaines taxes obsolètes pourraient soit disparaître, soit être fondamentalement revues. 

Du même auteur

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."