Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Réforme américaine: la Suisse doit réagir

A la fin décembre 2017, le Congrès américain a finalement approuvé une des réformes fiscales les plus ambitieuses depuis la refonte de 1986. Suivant le célèbre adage «Réduire les taux, élargir la base», cette nouvelle réforme modifie de façon profonde le système fiscal américain vers une vision globalement plus territoriale de la fiscalité des entreprises. Son objectif est désormais clairement d’encourager les investissements aux Etats-Unis. Parmi les mesures adoptées, certains éléments essentiels sont à retenir. 

Mesure phare de la réforme, le taux de l’impôt sur les sociétés va baisser drastiquement (il passera de 35 à 21%). Cela constitue une modification fondamentale, dès lors que les Etats-Unis représentaient jusqu’ici l’un des taux les plus élevés des pays de l’OCDE. De plus, les entreprises américaines auront désormais, à certaines conditions, la possibilité de déduire 100% de leurs investissements dans certains actifs. Dans la perspective du déplacement d’un système «mondial» vers un système «territorial», les dividendes provenant de filiales qualifiées (en principe une participation de 10%) de sociétés américaines seront exonérés à 100%.

Il en ira de même des plus-values provenant de telles participations. Une forme de «patent box» a en outre été introduite qui prévoit un taux effectif plus favorable de 13,125% sur certains revenus de propriété intellectuelle attribuables à des sociétés américaines. Enfin, au niveau des personnes physiques, le taux d’impôt sur le revenu a aussi été revu à la baisse (il passe de 39,6 à 37%). L’imposition des successions et donations a finalement été maintenue, mais le seuil d’exonération a été relevé à plus de 11 millions de dollars par personne. 

Pour compenser ces réductions de taux, la réforme prévoit diverses mesures compensatoires tendant à élargir la base imposable. La plus frappante est la taxe transitoire sur les revenus étrangers non taxés de certaines filiales étrangères de sociétés américaines et réputés rapatriés. L’idée de base est de frapper le cash et les actifs liquides de telles sociétés aux taux de 15,5%, respectivement à 8% sur les autres revenus. De même, des règles anti-abus ont été introduites sur les revenus provenant de propriété intellectuelle et taxés de façon insuffisante auprès de sociétés étrangères contrôlées, ainsi que, notamment, des limitations assorties d’une imposition sur la déduction de certains paiements (par exemple) des intérêts à des entités étrangères liées.  

Plusieurs conséquences importantes

Une telle réforme change fondamentalement la perspective de la fiscalité américaine. Les Etats-Unis deviennent désormais un Etat fiscalement très attractif, tant pour les sociétés que les personnes physiques. La Suisse ne peut rester indifférente face à ce développement. La réforme de la fiscalité des entreprises en Suisse, appelée désormais PF 17, devient d’autant plus urgente et nécessaire. Un impact important pourrait également affecter la base imposable des filiales suisses de sociétés américaines qui seraient tentées de rapatrier leurs avoirs liquides aux Etats-Unis, afin de tirer avantage de la taxe unique sur le rapatriement. 

De même, des voix se sont déjà élevées: la réforme semble avoir été adoptée dans une vision très locale avec peu de considérations pour l’évolution des règles du droit fiscal international mise en œuvre dans le cadre de l’OCDE ou de l’Union européenne. On songera notamment à la taxation de certains intérêts intragroupes, susceptible de créer de doubles impositions contraires aux conventions de double imposition. 

Mais la surprise vient tout autant de l’imposition des personnes physiques. En l’absence d’impôt sur la fortune, avec un taux maximum (certes sans l’impôt de l’Etat) de 37% sur le revenu et une imposition des successions et donations très restreinte, le droit fiscal américain devient paradoxalement plus favorable que le droit suisse (à l’exception de l’imposition de la dépense)…

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