Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Réforme fiscale: un compromis helvétique

«Ce paquet final est la seule manière de faire passer un projet aussi complexeet essentiel»

Après l’échec de la réforme de la fiscalité des entreprises en votation populaire du 12 février 2017, un nouveau projet a rapidement été mis sous toit. Il est vrai que la Suisse s’est engagée internationalement à abroger ses statuts cantonaux spéciaux (holding, société auxiliaire ou société mixte) qui ont pour particularité de favoriser les revenus provenant de l’étranger et donc de provoquer une potentielle concurrence fiscale dommageable. Ce sujet n’est d’ailleurs guère contesté. 

Cela dit, la réalisation d’une réforme fiscale des entreprises est une tâche ardue car elle doit trouver un savant équilibre entre plusieurs contraintes. Tout d’abord, il faut évidemment ne pas reproduire les erreurs du passé et prendre aussi en compte les préoccupations des personnes physiques. Ensuite, le nouveau texte doit respecter le fédéralisme suisse, avec de grandes différences entre les cantons et les communes, autant en ce qui concerne les taux d’imposition, le tissu économique, ou la présence ou non de sociétés avec régimes fiscaux spéciaux. En outre, de nombreuses réformes fiscales ont eu lieu à l’étranger avec une nette tendance à la baisse des taux d’imposition des sociétés (notamment aux Etats-Unis dont le taux est passé de 35 à 21,5%). La Suisse doit donc mettre en œuvre un système moderne, compétitif et en même temps équilibré. 

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été approuvée par le Parlement fédéral le 28 septembre 2018. Il est vraisemblable qu’elle sera soumise à la votation populaire car un référendum a été déposé. Le Parlement a trouvé un savant compromis entre les exigences décrites ci-dessus. Fondamentalement, au niveau fédéral, la réforme reprend les aspects non controversés du précédent projet (abandon des statuts spéciaux), tout en posant des conditions plus restrictives à certaines mesures spécifiques d’accompagnement  («boîte à brevet» ou déductions de R&D), voire en limitant leur champ d’application dans les faits au seul canton de Zurich (intérêts notionnels). Elle englobe également des mesures pour équilibrer le nouveau régime avec celui de l’imposition des personnes physiques (augmentation de l’imposition des dividendes et clarification du régime de l’imposition des remboursements d’apports). 

Surtout, fait nouveau fondamental, la réforme est désormais couplée avec un financement supplémentaire en faveur de l’AVS. En principe, chaque franc d’impôt réduit dans le cadre de la réforme est compensé par un franc supplémentaire en faveur de l’AVS. Au niveau cantonal, la réforme offre aux cantons une grande flexibilité dans le choix de mettre en œuvre ces mesures d’accompagnement. De plus, les cantons sont libres de fixer les taux d’imposition. 

Un subtil équilibre

Au final, on doit réussir cette réforme. Tous les Etats qui nous entourent ou nous concurrencent, par exemple les Etats-Unis ou la France, ont récemment modifié leur système fiscal, parfois de manière agressive. De plus, nos statuts cantonaux sont dépassés et absolument plus conformes aux normes internationales. Il importe donc d’agir. Certes, le paquet final peut paraître complexe sur certains aspects. Il est toutefois conforme au système suisse qui implique la recherche d’un subtil équilibre entre des contraintes très diverses entre la Confédération et les cantons, les cantons eux-mêmes et les cantons et les communes. 

Au demeurant, il s’agit de l’imposition des sociétés. Il ne faut pas oublier qu’une société est au fond un fantôme. Derrière chaque société, il y a un travailleur, un actionnaire ou un administrateur qui en dépend et qui est imposé sur les salaires, les dividendes, ou les tantièmes qui sont versés. En ajoutant le financement de l’AVS au paquet fiscal, le Parlement a trouvé un compromis, certes en mélangeant un peu les genres, mais qui représente sans doute la seule manière de faire passer un projet aussi complexe, multiforme et essentiel pour l’avenir de notre pays. 

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