Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Micro-taxe: révolution ou utopie?

«Il suffit de déplacer ses opérations hors du territoire suisse pour échapper aux impôts»

Le 25 février 2020, une initiative populaire «Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces» a été publiée dans la Feuille fédérale. La récolte des signatures a donc démarré. Cette initiative prévoit une nouvelle norme constitutionnelle qui introduirait, en substance, un «micro-impôt» fédéral à taux unique sur chaque débit et chaque crédit du trafic des paiements. Le taux maximal serait de cinq pour mille. Cet impôt est destiné à remplacer la TVA, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre. L’impôt serait prélevé par les opérateurs de paiements sans espèces (y compris les compensations systématiques). Les paiements sans espèces effectués à l’étranger par des personnes ayant leur résidence fiscale en Suisse seraient aussi soumis à cet impôt. 

L’idée, de prime abord, est intéressante. Elle repose sur un concept présenté en janvier 2013 par le financier zurichois Felix Bolliger et est soutenue, notamment, par le professeur Marc Chesney de l’Université de Zurich. Les initiateurs envisagent à ce stade une taxe d’un pour mille sur l’ensemble des transactions électroniques (y compris achats par cartes de crédit). Ils estiment qu’une telle taxe suffirait à rapporter aux caisses de l’Etat au moins 50 milliards de francs, ce qui serait suffisant pour remplacer en tout cas l’impôt fédéral direct et la TVA. 

Trop beau pour être vrai? L’idée de taxer les paiements n’est pas vraiment nouvelle et s’apparente à une forme de taxe Tobin déjà discutée dans le passé, certes sur les transactions financières. Cela dit, cette idée présente un certain nombre de problèmes qu’il convient d’évoquer avant de se lancer dans le démantèlement massif de notre système fiscal. On rappellera notamment que tout régime fiscal doit être juste et équitable, c’est-à-dire qu’il doit respecter certains principes constitutionnels comme l’égalité de traitement et la capacité contributive. En ce sens, notre système est équilibré car il frappe, certes à des degrés divers, les différentes phases de l’acquisition du revenu, de son épargne, puis de sa consommation. En ne visant que les paiements électroniques, le projet se concentre sur un seul type d’activité de façon problématique avec le principe d’égalité de traitement. 

De plus, il n’aborde pas la question fondamentale du contribuable, c’est-à-dire la personne qui, en définitive, devrait supporter l’impôt et dont la capacité contributive n’est ainsi pas prise en compte. Certes, à titre personnel, nous sommes d’accord que l’économie numérique est actuellement sous-taxée, mais l’OCDE travaille justement en ce moment sur de nouveaux modèles de répartition de l’impôt des services numériques, qui s’intègrent dans les systèmes fiscaux existants, sans provoquer un réel démantèlement. 

La question de la territorialité

Au surplus, l’aspect territorial de cette taxe ne saurait être ignoré. L’expérience confirme que les impôts sur les transactions sont très volatils, car, comme l’a montré notamment le droit de timbre de négociation, il suffit de déplacer les opérations imposables en dehors du territoire suisse pour y échapper. En ce sens, il est dangereux de remplacer des impôts stables et qui ont fait leur preuve depuis des décennies (dans tous les Etats) par une nouvelle imposition, séduisante en apparence, mais inconnue jusqu’ici, et dont l’impact réel n’a jamais encore été déterminé en pratique. 

Cela d’autant plus que les conséquences financières sont déjà controversées parmi les experts. Certains jugent les calculs trop optimistes. D’autres mettent en avant la fragilité de cet impôt qui, si le transfert des opérations devait effectivement se réaliser, rapporterait vraisemblablement beaucoup moins de recettes que prévu. 

Enfin, on peut se demander si une taxe sur les paiements «sans espèces» ne revient pas finalement à encourager un retour à une forme d’économie en «cash», avec toutes les sources de préoccupation qu’elle comporte. Paradoxalement, un système d’imposition présenté comme moderne pourrait stimuler des formes très ancestrales de comportement. 

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