Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

L’explosion des déclarations spontanées

«Comme aucune amende n’est due, la déclaration spontanée divise potentiellement la facture par deux»

Depuis l’été passé, le nombre de déclarations spontanées de contribuables suisses a littéralement explosé dans tous les cantons. Subitement, alors que ce régime existe depuis de nombreuses années, ils ont été des milliers à annoncer, par exemple, un héritage «oublié», un compte bancaire dans une place exotique, des rémunérations provenant de l’étranger, voire des titres plus ou moins liquides, ou même des immeubles (maison de vacances) à l’étranger qui auraient dû être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition.

En droit fiscal, les contribuables résidents, soumis au régime fiscal ordinaire, sont en effet assujettis illimités sur l’ensemble de leur revenu et de leur fortune, à l’exception des immeubles, des entreprises et des établissements stables sis à l’étranger. Ils doivent ainsi déclarer l’ensemble de leur patrimoine et de leurs revenus. Les lois fédérales et cantonales leur permettent toutefois, une fois dans leur vie, de faire une «déclaration spontanée», c’est-à-dire d’annoncer au fisc, sur les dix dernières années, les éventuels revenus et éléments de fortune non déclarés. Le fisc procède alors à un rappel des impôts qui auraient normalement été perçus, y compris l’intérêt de retard. En revanche, aucune amende n’est due. Lorsqu’on sait qu’en règle générale une soustraction d’impôt provoque une amende ascendant dans la plupart des cas, sauf les cas graves, à une fois le montant d’impôt soustrait, on comprend vite que la déclaration spontanée divise potentiellement la facture par deux. Pour les héritiers, le rappel d’impôt ne porte d’ailleurs que sur les trois périodes fiscales précédant le décès, pour autant qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction. 

L’effet EAR

Ce récent engouement pour les déclarations spontanées s’explique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les contribuables ont pris conscience que le monde a changé. Le secret bancaire, qui existe certes toujours en droit suisse, a été remis en cause par les règles fiscales internationales et pénales (notamment l’émergence de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale) tendant à lutter contre la fraude fiscale tous azimuts. Les diverses révélations provenant de «lanceurs d’alerte» ainsi que les autres fuites dans les médias («leaks») ont également mis à mal l’idée d’une impunité générale en matière de fiscalité «offshore». 

Mais surtout, cette explosion d’annonces s’explique selon nous par la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR), à partir du 1er janvier 2017, avec les premiers échanges intervenus en septembre 2018. En effet, l’annonce aux autorités fiscales, pour éviter des pénalités, doit être «spontanée», ce qui n’est pas le cas si le contribuable se dénonce car il imagine que l’administration est déjà au courant de l’existence d’avoirs ou de revenus non déclarés. 

Or, à partir du 30 septembre 2018, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu, automatiquement, les informations financières (notamment les comptes bancaires) provenant de tous les Etats parties à l’EAR. Ces informations sont ensuite transmises aux autorités fiscales cantonales compétentes. Cela signifie notamment que tous les comptes non déclarés détenus par des résidents suisses dans des Etats parties à l’EAR seront automatiquement annoncés. Dès lors, l’AFC a déjà indiqué qu’elle considère que tous les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR sont connus de l’administration à partir du 30 septembre 2018. Depuis cette date, une déclaration spontanée (non punissable) n’est plus possible. 

Cette règle n’est certes valable que pour les éléments provenant d’un Etat partenaire de l’EAR avec la Suisse. Ainsi les informations fiscales provenant d’Etats qui ne rejoindront le réseau de l’EAR que plus tard ne seront considérées comme connues du fisc qu’à partir du 30 septembre de l’année de l’échange effectif. En tous les cas, on comprend mieux désormais le soudain sursaut de rigueur fiscale des contribuables qui, comme par hasard, a atteint son sommet début septembre 2018… 

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