Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Les conséquences fiscales du Brexit

Une fois l’effet de surprise passé, les conséquences politiques et juridiques du Brexit ont commencé à être analysées de manière approfondie. Certes, une incertitude demeure quant au principe, à la procédure et aux modalités des négociations de sortie de l’Union européenne (UE). Sous l’angle fiscal, les conséquences seront fondamentales. On peut subdiviser celles-ci en trois grandes catégories. 

La première catégorie concerne le régime du traité de l’UE qui englobe diverses règles importantes en matière fiscale. En particulier, le droit de la TVA des accises et des douanes, entièrement harmonisé, ne sera plus applicable au Royaume-Uni. Celui-ci devra adopter des normes de droit interne en ces domaines et, à l’instar de la Suisse, ne sera plus lié par les taux minima contraignants du droit européen (15% de TVA notamment). De même, le Royaume-Uni va sortir du champ d’application de la jurisprudence novatrice de la Cour de justice de l’UE (CJUE) en matière de libre circulation et de non-discrimination.

Enfin, les règles européennes du droit de la concurrence, et tout particulièrement la prohibition des aides publiques sélectives en matière fiscale, ne s’appliqueront plus au droit anglais. Cet aspect pourrait jouer un rôle très important, si l’on songe que la fameuse décision «Apple» de la Commission européenne de la concurrence est fondée sur ces règles. Un des plus gros redressements fiscaux de l’histoire (près de 20 milliards d’euros), repose en effet sur l’idée que le «ruling» accordé par le gouvernement irlandais à la firme de Cupertino constitue une aide publique prohibée en accordant un régime de faveur dérogatoire et sélectif. Dans ce contexte, le droit fiscal anglais jouira donc d’une plus grande flexibilité. 

La seconde catégorie concerne les directives édictées dans le domaine des impôts directs qui ont abrogé les impôts à la source sur les dividendes, intérêts et redevances pour les groupes transfrontières. L’abrogation de ces normes est sans doute plus problématique, bien que, dans une certaine mesure, les conventions de double imposition conclues par le Royaume-Uni avec les Etats européens sont susceptibles d’en atténuer les effets. 

Enfin, on mentionnera toutes les directives qui ont été adoptées dans le domaine de l’assistance internationale en matière fiscale et notamment sur l’échange automatique de renseignements.  

Coordonner plutôt qu’harmoniser

La mise en œuvre du droit fiscal anglais sera donc beaucoup plus ouverte et moins contraignante, du moins de prime abord. En réalité, cette flexibilité doit être tempérée. En effet, les normes fondamentales du droit fiscal international sont désormais préparées ailleurs, sous forme de «soft law», par des organisations internationales et des forums, notamment au sein de l’OCDE. Les règles du programme BEPS («base erosion profit shifting») de l’OCDE contiennent de nombreux principes contre l’érosion de la base fiscale internationale et la planification fiscale excessive qui devront être repris par le droit anglais.

Il en va de même des règles sur l’assistance fiscale internationale et notamment l’échange automatique de renseignements. Souvent, le droit européen n’a fait que reprendre ces principes, certes parfois de façon plus contraignante. 

Au fond, à l’instar de la Suisse, le Royaume-Uni devra tenter de trouver un savant équilibre entre la mise en œuvre de normes de droit interne qui doivent demeurer toutefois compatibles avec les grands principes et les standards adoptés au niveau international. On ne parlera plus d’harmonisation mais de coordination. Sur ce sujet, la Suisse a une expérience de plus de cinquante ans dans ses relations avec l’UE. Pourquoi ces deux Etats, qui partagent une tradition commune du respect du droit, ne se rapprocheraient pas, ne serait-ce que pour partager leur expérience commune? Si la Suisse a une longueur d’avance dans son statut d’Etat tiers de l’UE, le Royaume-Uni dispose d’une expérience historique fascinante en matière constitutionnelle qui remonte à la «Magna Carta» de 1213. 

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