Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Le retour de l’impôt sur la fortune?

«Face à l’impact désastreux de la pandémie, la situation internationale est en train d’évoluer»

Connu en Suisse depuis des décennies, l’impôt sur la fortune est un impôt cantonal qui frappe la fortune nette globale d’un contribuable résidant dans un canton. Les éléments essentiels de cet impôt sont harmonisés en Suisse, sous réserve de quelques particularités, notamment des taux qui sont de la compétence exclusive des cantons (et des communes). Il en découle une concurrence intercantonale vive en la matière avec des divergences parfois considérables entre, d’un côté, des cantons à charge fiscale élevée, comme Genève, Bâle, Vaud ou Neuchâtel (taux entre 1 et 0,7%, respectivement) et d’autres, à charge plus faible, notamment Schwytz, Obwald ou Nidwald (taux entre 0,23 et 0,13%, respectivement). Pour atténuer les effets du cumul de l’impôt sur le revenu et de la fortune, de nombreux cantons ont toutefois introduit un mécanisme de réduction du montant de l’impôt, appelé bouclier fiscal. En règle générale, il permet de ne pas dépasser, au niveau cantonal (et communal), un taux global d’imposition de 60% du revenu net (sous réserve d’un rendement minimal de la fortune de 1%).

Depuis plusieurs années, cet impôt est remis en question, car il provoque notamment une double imposition économique des rendements de la fortune. Il est vrai que la Suisse ne taxe pas le gain en capital de la fortune privée, ce qui constitue, pour ses partisans, une justification du maintien de l’impôt sur la fortune. De plus, notamment pour les entreprises non cotées, l’évaluation de la fortune commerciale se fonde, conformément à la circulaire de la Conférence fiscale suisse (CSI), sur la méthode dite «des praticiens», qui a débouché récemment sur des contentieux, en raison de la sévérité des résultats, parfois contraires à des évaluations provenant d’experts indépendants. A l’heure de rendements faibles, voire négatifs, il est indiscutable que le poids de l’impôt sur la fortune peut paraître, suivant les cantons, problématique voire confiscatoire. En outre, tout particulièrement pour l’entrepreneur, la charge peut être excessive dès lors que la fortune commerciale, outil de travail, est également soumise à l’impôt sur la fortune, même lorsqu’elle est réalisée. Les critiques à l’égard de l’impôt sur la fortune se sont également appuyées sur une comparaison avec les régimes fiscaux des autres Etats. Tout d’abord, notamment pour les Etats anglo-saxons, l’impôt sur la fortune n’existe pas. Ces Etats préfèrent taxer largement toute forme de revenus sans soumettre une nouvelle fois à l’impôt l’épargne qui en découle. Dans la foulée, de nombreux Etats ont abrogé progressivement leur impôt sur la fortune. A cela s’ajoutent les régimes fiscaux spécifiques très favorables mis en place par nos voisins pour attirer les retraités ou les grandes fortunes (Grande-Bretagne, Portugal, Italie, Malte, etc.). La pression n’a fait donc qu’augmenter contre cet impôt.

Cela dit, la situation internationale est en train d’évoluer. Devant l’ampleur du dés-astre humain et économique causée par la pandémie du Covid-19, les Etats sont en train de réexaminer leur système fiscal de façon fondamentale. Même dans la course à la présidence américaine, l’idée d’un impôt fédéral sur la fortune a été évoquée. Au niveau européen, des voix se sont également fait entendre pour la mise en place d’un impôt sur la fortune, éventuellement transitoire. On pourrait donc assister à un retour de cet impôt.

Evolution positive

La Suisse doit tenir compte de ces développements. Cela dit, le système de l’impôt sur la fortune pose de toute manière, dans certains cantons, des problèmes intrinsèques qu’il convient d’appréhender. L’imposition de l’outil de travail des entrepreneurs souvent très durement frappés par la pandémie en fait partie. Sans doute consciente du problème, la CSI a rendu publique, début novembre, une nouvelle version de sa circulaire, censée améliorer un peu le cadre de l’évaluation. A notre sens, il incombe au législateur d’intervenir, tout particulièrement en faveur des entrepreneurs, dont la fortune commerciale représente non seulement l’outil de travail mais parfois aussi celui d’une vie.

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