Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Fiscalité des entreprises: le temps presse

Après l’échec en votation populaire de février, les grandes lignes d’un nouveau projet de réforme de la fiscalité des entreprises se dessinent. Il est vrai que le temps presse. La Suisse s’est en effet engagée politiquement à l’égard de l’Union européenne et de l’OCDE à supprimer les statuts cantonaux spéciaux (sociétés auxiliaires et holdings) d’ici à 2020.

En même temps, la tendance à la baisse de l’impôt sur les sociétés se confirme au niveau international, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, et même en France. Le risque de voir des entreprises suisses se délocaliser à l’étranger, voire vers d’autres cantons qui disposent déjà de taux bas, va donc s’accroître rapidement. 

Dès lors, il est important d’avancer rapidement. Un organe de pilotage travaille déjà sur un nouveau projet sobrement intitulé «Projet fiscal 17».  Cela dit, la tâche est délicate car ce projet doit trouver un subtil équilibre entre trois contraintes. Tout d’abord, il ne faut pas reproduire les erreurs du passé. Sans doute, le texte refusé par le peuple était trop complexe et, surtout, avait ajouté en dernière minute de nouvelles niches fiscales (notamment la déduction des intérêts notionnels) qui ont donné l’impression que le législateur allait trop loin.

Ensuite, le nouveau texte doit tenir compte du fédéralisme suisse, avec de grandes différences entre les cantons. Par exemple, la position de Genève ou de Vaud, avec de nombreuses sociétés de négoce, est fondamentalement différente de celle de Zurich qui n’en a que très peu. Enfin, les standards internationaux sont actuellement revus de manière fondamentale par des instances internationales comme l’OCDE, notamment dans l’ambitieux programme BEPS, et il ne sert à rien de se précipiter sur de nouvelles niches fiscales qui sont ou seront problématiques sous cet angle. 

Les grandes lignes du PF 17 ont été publiées. Elles suppriment une niche fiscale controversée, la déduction des intérêts notionnels et cadrent de manière plus ciblée les instruments reconnus internationalement comme la «boîte à brevets», qui prévoit une imposition plus légère pour les revenus provenant de l’exploitation de brevets, et la déduction des dépenses de recherche et développement. Le principe directeur qui guide ces mesures est d’encourager la recherche et l’innovation en Suisse, uniquement dans la mesure où ces dépenses s’effectuent dans notre pays.

De plus, afin de contrebalancer ces mesures, une augmentation des allocations familiales est prévue (système vaudois), ainsi qu’un passage à un régime de l’imposition partielle des dividendes qualifiés à 70% au lieu des 60% de l’ancienne RIE III (uniquement pour les cantons ayant adopté l’imposition partielle des dividendes). 

Le débat ne fait que commencer, mais la volonté d’avancer et de trouver un compromis est plutôt rassurante. Cela dit, les premières dissonances se font entendre. Déjà, le Conseil fédéral a décidé de relever la part des cantons à 20,5%, au lieu des 21,2% prévus, ce qui a provoqué une vive réaction de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. 

A notre sens, pour parvenir au mieux à réaliser un projet de consensus qui respecte les trois contraintes exprimées plus haut, il convient de se contenter d’une loi-cadre, qui laisse le plus de marge de manœuvre possible aux cantons. On pourrait ainsi imaginer une législation qui se borne à poser les grands principes, en laissant divers droits d’option aux cantons, d’introduire ou non les mesures prévues, quitte à compléter cette norme par une ordonnance du Conseil fédéral.

Ce système, combiné à la liberté des cantons dans le choix du taux, nous permet de tenir le mieux compte des particularités de chacun des cantons. A mesure de l’évolution du droit fiscal international, cette ordonnance pourrait aisément être adaptée, dans le respect du principe de la légalité. On éviterait ainsi, par exemple, la règle surprenante de la défunte RIE III qui, alors que de nombreux cantons ne voulaient pas des intérêts notionnels, avait certes laissé le choix aux cantons (droit d’option), mais avait imposé cette règle en droit fédéral…

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