Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Droit fiscal: le retour du multilatéralisme?

L’accord multilatéral est-il appelé à supplanter les conventions de double imposition existantes?

Le 29 août 2019, sans faire de bruit, le Conseil fédéral a envoyé au secrétariat de l’OCDE les instruments de ratification de la Suisse à la Convention multilatérale du 24 octobre 2016 sur la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices. Derrière le jargon technique de cet instrument multilatéral se cache en réalité une véritable révolution du droit fiscal international aux conséquences potentiellement fondamentales.

Pour en saisir la portée, il faut remonter à l’année 2013, au cours de laquelle les médias ont abondamment parlé de la situation problématique de certaines entreprises multinationales, notamment dans le secteur digital, qui s’acquittaient parfois de taux globaux d’imposition proches, voire au-dessous, de 5%. A cette occasion, le fameux mot du premier ministre anglais David Cameron selon lequel certaines entreprises vont «smell the taste of coffee», résume l’état d’esprit ambiant. Le G20, durant cette période, allait ainsi donner mandat à l’OCDE de mettre en place un plan d’action afin de lutter contre l’érosion de la base imposable des entreprises. Intitulé «BEPS», ce programme contient 15 plans d’actions qui remettent en cause toute une série de planifications, montages, abus des conventions de double imposition et autres mesures destinées notamment à obtenir une double non-imposition des revenus ou à tout le moins une minimisation «agressive» de la charge fiscale.

On notera que le plan d’action 1, consacré à l’économie digitale, n’a pas encore obtenu de consensus et fait actuellement l’objet de négociations avancées, avec pour objectif d’aboutir à un rapport final pour 2020. Pour le surplus, avec des variantes, les autres plans d’actions ont été adoptés pour l’essentiel en 2015 et les Etats participants, dont la Suisse, sont appelés à mettre en œuvre ces mesures, en modifiant soit leur convention de double imposition soit leur droit interne.

Le problème majeur auquel l’OCDE s’est alors trouvée confrontée est d’assurer une mise en œuvre rapide des mesures adoptées dans le cadre du programme BEPS. Adopter des mesures qui visent des modifications des conventions de double imposition (normes antiabus, élargissement de la notion d’établissement stable, règles sur les prix de transfert, procédure amiable ou arbitrage, notamment), aurait pu prendre des décennies. En effet, s’il fallait renégocier au cas par cas près de 3000 conventions de double imposition, on imagine les difficultés en temps et en énergie pour parvenir à de nouveaux accords avec toutes les variations possibles.

Douze conventions modifiées d’un coup

C’est la raison pour laquelle l’OCDE, dans l’action 15, a proposé une solution révolutionnaire: celle d’un accord multilatéral qui viendrait modifier en un seul coup toutes les conventions de double imposition couvertes. C’est cet accord qui vient ainsi d’être ratifié par la Suisse. Cela dit, l’accord multilatéral ne s’applique qu’aux conventions qui sont couvertes. Pour la Suisse, il ne s’agit à ce stade que de 12 conventions. De plus, pour tenir compte des différences entre les Etats participants, de nombreuses possibilités d’options, de choix, de réserves ont été introduites dans le texte même de l’accord. Il en découle un instrument multilatéral très complexe, à comparer avec les éventuelles conventions couvertes, et donc l’analyse fort technique rend difficile une vision claire, de prime abord, de la règle applicable entre deux Etats.

L’avenir nous dira si le modèle de l’accord multilatéral sera appelé, peu à peu, à supplanter les conventions de double imposition existantes ou demeurera une mise en œuvre transitoire et épisodique du programme BEPS. C’est en tous les cas la première fois que les conventions de double imposition, négociées parfois durant des années et objets de vastes et subtils compromis, se trouvent modifiées, certes pour l’instant sur des thèmes partiels, de façon automatique et subite.

Du même auteur

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."