Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Vers un échange des «rulings» fiscaux

Depuis 2013, l’OCDE et le G20, en particulier, ont mis la pression sur la fiscalité des multinationales, avec en ligne de mire la planification fiscale dite «agressive». Il est vrai que des révélations sur un taux fiscal global extrêmement bas de certaines entreprises multinationales ont heurté l’opinion. Il en a résulté un plan d’action contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des profits (appelé BEPS), composé de 15 actions.

Parmi celles-ci, l’action 5, publiée par l’OCDE en octobre  2015, prévoit notamment la mise en œuvre par les Etats d’un échange spontané obligatoire de certains rulings fiscaux transnationaux. En tant que tel, le ruling est un instrument utile et reconnu, mais en l’absence de transparence, il risque aux yeux de l’OCDE de faciliter une structure qui pourrait s’avérer problématique. 

Au même moment, l’Union européenne a découvert avec étonnement l’usage potentiel de ces fameux rulings dans l’affaire LuxLeaks, au cours de laquelle des centaines d’accords de ce type accordés par le fisc luxembourgeois ont été divulgués sur internet. La Commission européenne s’est saisie du dossier et une directive européenne vient d’être acceptée en ce domaine. Elle va encore plus loin que la recommandation de l’OCDE, dès lors qu’elle introduit un échange non pas spontané mais automatique des rulings fiscaux transnationaux entre les Etats membres de l’UE. 

La notion de ruling fiscal sujet à échange de renseignements est relativement semblable entre le modèle de l’OCDE et celui de l’UE. Fondamentalement, est visée toute détermination de l’administration fiscale, dans un cas concret, sur le traitement fiscal d’une transaction internationale, et sur laquelle un contribuable peut s’appuyer. Pour l’instant sont seuls sujets à échange les rulings portant sur des questions de prix de transfert, de partage des bénéfices, ou sur des structures pouvant concerner une transaction de planification fiscale potentiellement «agressive». 

Pour la Suisse, ce nouveau type d’échange pose des enjeux majeurs; elle accorde des rulings fiscaux depuis des décennies et va donc devoir très prochainement examiner dans quelle mesure ces accords entrent dans le champ d’application de l’échange et quels seront les Etats susceptibles de recevoir ces informations. A noter que seul le système d’échange spontané, selon le modèle OCDE, est envisageable pour la Suisse, car en tant que non-membre de l’UE on ne saurait lui imposer un échange automatique selon la nouvelle directive.  

Une petite révolution

Des travaux de mise en œuvre sont actuellement à l’examen en Suisse. Pour procéder à l’échange, une norme fiscale internationale est nécessaire ainsi qu’une base légale en droit interne. Les échanges seront basés sur la Convention multilatérale de l’OCDE sur l’assistance administrative internationale que la Suisse a déjà signée et dont la procédure de ratification est en cours.

Pour la procédure interne, il est envisagé que l’administration fiscale cantonale, seule compétente pour accorder les rulings, analyse ces accords pour vérifier s’ils entrent dans le champ d’application d’un échange. Ensuite, l’administration fiscale fédérale, compétente pour les relations internationales, devrait faire le tri et procéder, spontanément, selon les critères fixés, à l’échange d’information avec les Etats concernés.

Les recommandations de l’OCDE visent une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Les Etats qui n’ont toutefois pas encore de base légale en droit interne peuvent prendre un peu plus de temps. En Suisse, on parle du 1er  janvier 2017, voire 2018. La question est en outre débattue de savoir à partir de quelle date antérieure les rulings existants, mais encore en vigueur à cet instant, seront échangés. 

Quoi qu’il en soit, le principe même de l’échange est admis. Il s’agit d’une petite révolution: les membres de l’administration fiscale, les entreprises, les avocats, les fiduciaires et les conseillers fiscaux parties au ruling doivent donc se préparer à ce que ces accords circulent entre les Etats concernés.  

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