Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Vers l’échange automatique

Le vendredi 13 mars 2009, la Suisse accepte le standard de l’OCDE en matière d’échange international de renseignements fiscaux. Désormais, toutes les conventions de double imposition conclues par la Suisse offriront un échange d’information sur demande, sans possibilité d’invoquer le secret bancaire.

Ce jour, notamment par crainte de figurer sur une «liste noire» du G20, la Suisse accorde, sans aucune contrepartie, ce que le monde entier lui demandait depuis plus de cinquante ans. Dès lors, on aurait pu penser que la situation allait se stabiliser. Il n’en fut rien.

En effet, la combinaison de la crise économique de 2008 et de divers scandales a soulevé l’opinion publique. Sous la pression du G20, de l’OCDE, de l’UE et des Etats-Unis, notamment, un nouveau standard international allait peu à peu voir le jour. Encore fallait-il s’entendre sur le modèle.

En effet, divers systèmes d’échange de renseignements coexistent. Outre les conventions de double imposition, il existe également le modèle d’accord d’échange de renseignements (appelé TIEA). Ce modèle, publié en 2002, prévoit un échange de renseignements sur demande auprès des véritables paradis fiscaux.

Il en existe plus de 1000 de par le monde. L’UE a mis en œuvre des directives en matière d’échange de renseignements et notamment, en 2004, la directive sur l’épargne, premier système d’échange automatique mais limité aux intérêts de l’épargne.

Le mouvement allait toutefois se précipiter à partir des années 2010 avec l’adoption par les Etats-Unis de la loi dite FATCA. Le système FACTA consiste à obliger un intermédiaire financier étranger à identifier, contrôler et donner des informations régulières sur des contribuables américains.

Il allait peu à peu devenir le modèle à suivre. La date du 12 février 2011 constitue à cet égard un tournant décisif. A cette date, cinq Etats européens (l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne) se sont mis d’accord avec les Etats-Unis sur un modèle d’accord international de mise en œuvre du système FATCA, réciproque et bilatéral. Ce modèle d’accord allait connaître un succès planétaire.

La Suisse, de son côté, a proposé un modèle alternatif à l’échange automatique de renseignements, appelé «Rubik». L’idée, ingénieuse, consistait à trouver un compromis subtil entre l’exigence du respect de la confidentialité et celle d’assurer l’imposition effective dans l’Etat de résidence du contribuable.

Avec le système Rubik, actuellement en vigueur avec la Grande-Bretagne et l’Autriche, la banque suisse prélève l’impôt sur les revenus de l’épargne au taux qui correspond à celui qui aurait été supporté dans l’Etat de résidence du détenteur du compte. Le vote allemand du parlement de fin 2012 allait toutefois sonner le glas de ce modèle.

En effet, à partir de 2013, l’OCDE, l’UE et les différents Etats du G20 adoptent le système de l’échange automatique d’information (EAI) comme standard mondial. Le désormais célèbre «common reporting standard» (CRS), publié par l’OCDE en juillet 2014, se fonde sur le modèle FATCA, dont il reprend, en les adaptant, les éléments essentiels. Il est désormais acquis que ce modèle va être la norme à partir de 2017 pour plus de 60 Etats et, à partir de 2018, pour d’autres Etats.  

Régler le passé 

La Suisse se plie à cette exigence en mai 2014. Le DFF vient d’ouvrir la procédure de consultation sur un paquet de normes destinées à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2018. En priorité, il est envisagé d’ouvrir l’EAI avec les Etats de l’UE, ce qui permettrait de supprimer l’accord sur la fiscalité de l’épargne. A terme, il n’est pas exclu qu’un EAI soit ouvert avec d’autres Etats.

La participation, proactive cette fois, de la Suisse a permis d’ancrer dans le CRS de nombreux principes, dont le respect sera déterminant pour la mise en œuvre équitable du standard: réciprocité, respect des droits des contribuables et application d’un «level playing field». La Suisse a donc tourné une page. Le problème qui subsiste est notamment de «régler le passé», c’est-à-dire de permettre aux brebis égarées de rejoindre le troupeau. 

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