Cenni Najy

CHERCHEUR ET ANALYSTE POLITIQUE

Enseignant, chercheur et analyste politique, Cenni Najy se passionne pour la construction européenne en tant que phénomène politique et économique. Depuis 2013, il mène une thèse de doctorat sur les relations Suisse-UE à l'Université de Genève. Parallèlement, il occupe le poste de senior policy fellow (chargé du pôle Europe) au sein du think-thank suisse foraus.

Une solution est-elle vraiment en vue sur la libre circulation des personnes ?

Depuis quelques jours, certains médias l’affirment haut et fort : un projet de solution ou plutôt une « compréhension commune » aurait été trouvée entre les diplomates suisses et leurs homologues à la Commission européenne. Mieux, les deux parties seraient tombées d’accord sur un concept migratoire sans remettre en cause ou modifier l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) actuellement en vigueur.

 

Comment est-ce possible ?

L’idée serait en fait d’utiliser l’une des dispositions de l’ALCP. En effet, son article 14 évoque la possibilité pour les parties d’actionner une sorte de « clause de sauvegarde ». Cet instrument permettrait effectivement de réduire l’immigration de travail entre la Suisse et l’UE. Selon les propos récents de Didier Burkhalter, les parties se dirigeraient vers une « déclaration interprétative » de cet article.

Il est possible d’analyser cette idée en soulignant aussi ses avantages et ses désavantages politiques du point de vue suisse et européen. Cela dit, comme elle demeure hypothétique à l’heure actuelle, l’utilisation du conditionnel est de rigueur.

 

Quels seraient les avantages de cette idée ?

Du point de vue suisse comme européen, toute option autre qu’une renégociation pure et simple de l’ALCP serait moins problématique. En effet, l’UE a constamment affirmé qu’elle était opposée au principe même d’une renégociation et que sa position à cet égard n’était pas négociable. Par ailleurs, même si l’Union changeait d’avis, les procédures pour arriver à un nouvel accord seraient longues, sans parler du fait que les négociations seraient difficiles. Enfin, les risques d’un rejet en bout de course d’un accord nouvellement négocié par un ou plusieurs Etats membres ou même via un référendum en Suisse seraient aussi significatifs.

A l’opposé, l’option de l’utilisation de l’article 14 serait rapide, moins risquée politiquement et peu transparente. Dans le cadre de l’ALCP, la Suisse et l’UE ont mis en place un comité mixte. Composé à la fois de représentants suisses et européens, cette institution se réunit régulièrement pour discuter (assez discrètement) de la manière dont l’ALCP est appliqué et pour procéder à des ajustements si nécessaires. Selon ces compétences, ce comité peut décider, souverainement, de l’application de mesures de restriction de l’immigration dans un délai de 60 jours à compter de la date de demande d’une des parties.

 

Quels seraient les désavantages de cette idée ?

Même si le scénario d’un accord helvéto-européen de principe sur l’utilisation de l’article 14 était confirmée, je reste sceptique quant à savoir si cette idée ou cette option peut réellement constituer une solution à l’impasse actuelle.

Tout d’abord, depuis février 2014, il faut dire que l’UE a fixé une ligne rouge face à la Suisse : elle n’acceptera pas de solution prévoyant des limites substantielles appliquées à l’immigration de travail. Aussi, tout revirement à cet égard ferait perdre la face à l’Union.

Même en mettant ce problème de côté, il faut savoir que tout projet de solution qui reposerait sur ce fameux article 14, se heurterait de toute façon à trois grands problèmes. Ces derniers empêcheraient certainement les Suisses de véritablement contrôler les flux migratoires européens entrants.

Premièrement, l’article 14 stipule que la clause de sauvegarde ne peut être actionnée que si la partie qui en fait la demande connait des « difficultés sérieuses d’ordre économique ou social ». Le problème de la Suisse est justement l’inverse ! En comparaison européenne, notre pays se porte bien au niveau de ses fondamentaux économiques. Son taux de chômage est également relativement bas. Il me parait donc cavalier pour les Suisses de baser une quelconque demande de limitation de l’immigration sur cette disposition.

Deuxièmement, l’article 14 mentionne explicitement le fait que ces mesures de limitation de l’immigration de travail ne peuvent être que limitées dans leur champs d’application et, surtout, temporaires. Or, depuis le 9 février 2014, la Constitution suisse contient une disposition (art. 121a) qui vise à limiter l’immigration de manière permanente. En d’autres termes, il y a donc une incompatibilité entre ce que l’art. 14 de l’ALCP peut offrir et la rigueur des nouvelles exigences constitutionnelles suisses.

Troisièmement, pour arriver à la mise en place d’une clause de sauvegarde, il faut que l’UE et la Suisse tombent d’accord au sein du comité mixte. En effet, les décisions de cet organe doivent être prises par consensus. Autrement dit, la Suisse ne peut invoquer l’article 14 pour appliquer unilatéralement une clause de sauvegarde.

Même s’il y avait un accord de principe pour explorer les potentialités offertes par cet article pour trouver une solution, ce qui parait plausible, rien ne dit que la Commission européenne acquiescera à n’importe quelle demande suisse.

Face à ces trois éléments, les bonnes questions à se poser sont les suivantes : la Commission serait-elle uniquement disposée, sur le principe, à donner un rôle au comité mixte pour essayer de sortir de l’impasse actuelle ? ­– Ceci ne constituerait qu’une maigre avancée dans l’impasse actuelle. Ou alors est-elle déjà d’accord avec la Suisse sur un objectif de réduction de l’immigration via une clause de sauvegarde ? L’application de ce modèle est-il lié à des conditions d’utilisation respectant les impératifs constitutionnels suisses ? Et finalement, s'agit-il d'une solution en trompe l'oeil ?

A l’heure actuelle, ces questions ne trouvent pas encore de réponse mais il semble que nous devrions bientôt en savoir plus.

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