Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Une amnistie fiscale «Robin des Bois»?

Le secret bancaire fiscal est désormais enterré dans les relations internationales. A partir de 2018, si la procédure de ratification suit normalement son cours, la Suisse devra fournir des informations sur les comptes bancaires suisses détenus par des non-résidents, conformément au standard d’échange automatique de renseignements. 

Au départ, cet échange devrait exister, sur une base réciproque, avec les Etats membres de l’UE et tous les Etats ayant conclu un accord en ce sens avec la Suisse, par exemple l’Australie. Avec les Etats-Unis, les informations circulent déjà, mais à sens unique, conformément à l’accord Fatca.

Il en découle que le fisc suisse, lui aussi, obtiendra peu à peu des informations sur les comptes étrangers détenus par des résidents suisses auprès des Etats concernés.

Pour les résidents suisses, détenteurs de comptes en Suisse, le droit actuel préserve encore le secret bancaire. Une initiative populaire est d’ailleurs en cours pour ancrer ce principe dans la Constitution. Cela étant, on peut imaginer qu’à terme, le fisc suisse aura de plus en plus de peine à accepter de ne pouvoir obtenir des informations auprès des banques helvétiques, alors qu’il recevra des données régulièrement sur les comptes offshore.

Des réformes fiscales récentes vont d’ailleurs renforcer la pression sur le secret bancaire interne. L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les recommandations du GAFI va ériger le blanchiment de fraude fiscale en infraction pénale, indépendamment de l’origine suisse ou étrangère du crime initial. De même, un projet de refonte globale du droit pénal fiscal est à l’examen. 

Il n’est dès lors pas exclu que, en parallèle à l’évolution internationale, le fisc suisse puisse dans le futur, en tout cas sur demande, obtenir des informations sur les comptes bancaires suisses. Dans ce contexte, on pourrait envisager une procédure d’autorisation préalable par le juge.

Quoi qu’il en soit, une réforme du droit pénal fiscal est en cours et le modèle traditionnel qui reposait sur la distinction entre soustraction et fraude fiscale risque d’être profondément ébranlé. Selon une image bien établie au Café du Commerce, lorsque l’on modifie drastiquement les règles du jeu, on offre la possibilité aux joueurs de s’adapter au nouveau régime. 

Le moment paraît donc propice, en parallèle à la réforme en cours, de permettre aux contribuables concernés de «rentrer dans le rang», avant de subir les foudres, éventuellement pénales, d’un nouveau monde. Le temps paraît donc propice à une amnistie fiscale. 

Au bénéfice de l’AVS?

De très nombreux Etats voisins de la Suisse ont adopté cette solution. Divers cantons, notamment Jura, Tessin et Fribourg, ont également opté pour cette voie, avec succès. Il existe certes en droit actuel la procédure de déclaration spontanée, qui permet un calcul de l’impôt rétroactif sur dix ans, avec intérêts de retard, sans pénalité. Ce régime est toutefois assez lourd, même en comparaison internationale. 

Une mesure plus favorable, sous la forme simple d’une réduction du délai de dix ans, par exemple par deux, sans prélèvement d’intérêts de retard, aurait sans doute un effet incitatif très marqué. Ce délai, qui passerait donc à cinq ans, se justifierait d’ailleurs au regard de la situation économique durant cette période, marquée par des rendements extrêmement faibles, voire inexistants. 

La solution passe nécessairement par une modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et de la loi fédérale d’harmonisation, car cette amnistie devrait s’appliquer dans toute la Suisse.

Récemment, l’AVS a annoncé un déficit important, qui risque encore de se creuser à l’avenir. En étant un brin provocateur, lançons l’amnistie «Robin des Bois», dont les recettes seraient affectées principalement au renflouement de l’AVS.

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