Jaccard Michel

ASSOCIÉ, ID EST AVOCATS

Fondateur de l’Etude id est avocats, Michel Jaccard est un spécialiste du droit des technologies, des médias et de la propriété intellectuelle ainsi que du droit commercial et du financement d'entreprises, domaines dans lesquels il pratique, enseigne et publie depuis plus de 15 ans. Il a obtenu une licence et un doctorat de l'Université de Lausanne et un diplôme postgrade (LLM'97) de l'Université de Columbia, dans l'Etat de New York, où il est également admis au barreau et a travaillé plusieurs mois dans un cabinet international.

Touche pas à mon code!

Les géants de la technologie n’en finissent pas d’en découdre. Apple et Samsung s'accusent mutuellement de contrefaçon concernant le design de leurs smartphones, avec des fortunes diverses en fonction des tribunaux saisis; Google, par le biais de sa plateforme Android, effrite les revenus de la plateforme « Appstore » d'Apple, qui va bientôt être reléguée à la seconde place après des années de domination sans partage.

Une bataille épique fait également rage sur un autre front, plus technique et moins connu, celui des APIs – sauf que l’enjeu n’est pas limité ici aux seules grandes multinationales, mais pourrait avoir un impact sur l’industrie du logiciel dans son ensemble, y compris pour la multitude de développeurs indépendants.

Qu’est-ce qu’une API ? Il s’agit d’une interface de programmation (application programming interface), sorte de protocole qui permet une interaction entre plusieurs logiciels en documentant leurs fonctions et spécificités, mais sans révéler leur fonctionnement interne.

Au plan juridique, on considère traditionnellement qu'une API est protégeable par le droit d'auteur, comme toute autre application logicielle, à condition qu'elle soit individualisée et présente un minimum d'originalité. Or, un procès en cours aux Etats-Unis entre Oracle et Google au sujet de la plateforme de développement Java pourrait remettre en question cette approche. En mai 2012, il a en effet été jugé que les fonctions et spécifications des API ne pouvaient faire l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur (copyright).

Oracle a évidemment recouru contre ce premier jugement. En appel, des sociétés comme Microsoft, EMC ou NetApp sont intervenues à la procédure pour soutenir Oracle, et prédisent les pires maux à l'industrie du logiciel si le jugement est confirmé. De son côté, Google peut compter notamment sur le soutien de l'Electronic Frontier Foundation (EFF), qui a versé au dossier un manifeste signé par une trentaine de gourous de l'industrie du logiciel, puisqu'y figurent notamment le père du MS-DOS, l'un des architectes d’ARPANET (l'ancêtre de l'internet), le créateur du JavaScript et celui du compilateur GNU C++.

Leur propos est simple: l'informatique ne se serait pas développée comme elle a pu le faire si le droit d'auteur s'était appliqué strictement à tous les composants logiciels. En particulier, c'est l'absence de revendication de droits sur les protocoles BIOS d'IBM et sur certaines fonctionnalités du système Unix au siècle dernier qui a permis de soutenir l'innovation et l'interopérabilité dans le développement d'applications et de logiciels sur des plateformes multiples.

L'argument est séduisant, et ceux qui l'avancent dignent de respect. Cela dit, pourquoi chercher par principe à priver les API d'une protection dont continueraient à bénéficier d'autres logiciels informatiques, par hypothèse plus complexes ? Le juriste doit toujours se méfier des solutions radicales, et l'innovation ne sera certainement pas stoppée net par le jugement d'un tribunal, quel qu'il soit. Que les juges réfléchissent surtout au cas d'espèce: les API en question sont-elles dignes de protection en l'occurrence au motif qu'elles remplissent les conditions posées par la loi, indépendamment de leur catégorisation.

Quelle que soit l'issue du jugement en appel, je doute que la question de la protection par le droit d'auteur de logiciels comme les API soit résolue une fois pour toutes. Mais si le premier jugement est confirmé, les développeurs ne pourront alors plus nécessairement partir du principe que l'apposition d'un simple signe (c) Copyright sur le code source de leurs interfaces de programmation suffise à en empêcher la réutilisation massive. Encore faudra-t-il que ce code reflète un certain degré de créativité et d'originalité. Ce qui ne peut nuire à l'innovation.

 

Du même auteur

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info

Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."