Paschoud Tali NB

Avocate

Tali Paschoud exerce comme avocate à Genève. Elle conseille et représente en justice ses clients dans le domaine des litiges financiers, du droit pénal économique et des contrats commerciaux.

Sensible à l’impact de nos actions sur notre planète, elle s’intéresse particulièrement à la justice climatique et à la finance durable. Elle est par ailleurs titulaire d'un CAS en Financial Regulation et formée au droit collaboratif, un mode alternatif de résolution des litiges extrajudiciaire.

La FINMA pseudo-légifère en matière de finance durable

Transparence en matière de risques climatiques ne signifie pas transparence sur l’impact des flux financiers sur le climat

Un récente modification des Circulaires 2016/1 et 2016/2 émises par la FINMA impacte les grandes banques et assurances suisses qui devront désormais publier dans leurs rapports annuels de nouvelles informations concernant la « gestion des risques liés au climat ».

Nouvelles obligations d’information

En modifiant ces circulaires, la FINMA met en œuvre des recommandations internationales et impose désormais aux banques et assurances de compléter leurs rapports annuels par une analyse des risques financiers liés au climat.

A ce jour, ces obligations de transparence ne s’appliquent toutefois qu’aux cinq plus grandes banques et aux quatre plus grandes assurances du pays.

Ces établissements devront détailler les risques financiers liés au climat à court, moyen et long terme ainsi que l’influence de ces risques sur leur stratégie commerciale et leur modèle d’affaires. Ces banques et assurances divulgueront des données quantitatives et exposeront la méthodologie utilisée (laquelle n’est malheureusement pas définie) pour identifier, évaluer et gérer les risques auxquels elles font face à l’aune des changements climatiques.

Il s’agit donc uniquement d’une obligation d’information quant aux risques financiers, à savoir les risques que fait courir le climat sur la finance !

Le but de cette nouvelle exigence demeure de protéger les épargnants, les assurés, les investisseurs ou les créanciers.

Une fois encore, le problème s’analyse à l’envers car la transparence devrait viser l’impact des flux financiers sur l’habitabilité de notre planète, et non l’inverse.

Rôle de la FINMA

En faisant référence à la théorie des nudges qui prévoit la possibilité de règlementer certains comportements sans mettre en place des règles contraignantes, certains y lisent un objectif plus grand, à savoir que la FINMA encouragerait indirectement ces établissements à se distancer des activités à fort impact environnemental et à investir dans des produits plus durables.

Non seulement on peine malheureusement à croire à ce soi-disant agenda pro-climat caché mais surtout, on attend bien davantage de notre autorité de surveillance.

Le Communiqué de presse de la FINMA ferme ainsi la porte à toute action qui tendrait à diminuer l’impact des flux financiers sur le climat : « D’autres exigences formulées par des participants à l’audition sortent du mandat de la FINMA vis-à-vis des marchés financiers et n’ont donc pas pu être prises en compte. Il s’agit par exemple de l’exigence de transparence quant à l’impact des établissements sur le climat ».

En effet, durant les auditions publiques entourant la modification de ces circulaires, le WWF, les Verts, les Aînées pour la protection du climat, Grands-parents pour le climat, la Fondation pour la protection des consommateurs, Greenpeace, Swiss Sustainable Finance, le PS et les Vert’libéraux ont exigé que la transparence concerne également l’effet des flux financiers sur le climat.

La réponse de la FINMA est sans appel. Elle considère qu’il appartient aux acteurs politiques et au législateur de répondre à cette problématique car « la prise en considération de mesures ayant une incidence sur le climat ne fait pas partie du mandat de la FINMA ».

Impasse législative

Alors qui ? Qui va enfin empoigner le vrai problème ?

La force du système législatif suisse, démocratique, consensuel et stable, atteint ses limites lorsque sa lenteur et sa passivité ne permettent pas de répondre à l’urgence et de satisfaire les engagements pris par notre gouvernement.

En janvier dernier, la  Stratégie climatique à long terme de la Suisse  émise par le Conseil fédéral rappelait que la Suisse constitue une place financière d’importance mondiale qui peut jouer un rôle crucial afin de rendre les flux financiers compatibles avec le climat, comme l’exige l’Accord de Paris.

Ce rapport constate que l’impact climatique des décisions d’investissement et de financement ne constitue pas une exigence législative. Il martèle que les autorités de surveillance et les banques centrales sensibilisent les acteurs du marché à l’importance de cette thématique mais que rien ne permet d’affirmer que ces acteurs « […] prennent également des mesures ayant un impact positif sur le climat, c’est-à-dire des mesures qui contribuent à l’atténuation des changements climatiques et à la transition vers une nouvelle ère à faible émission ».

Le Rapport du Conseil fédéral de juin 2020 intitulé Le développement durable dans le secteur financier en Suisse passait en revue treize mesures pouvant être mises en œuvre, dont notamment la question de la publication systématique d’informations comparables concernant l’incidence des produits financiers sur le climat et l’environnement ou encore l’introduction d’une taxinomie, soit un système de classification uniforme et efficace des activités durables.

La Confédération privilégie ainsi fort naïvement la responsabilité individuelle, renonçant à toute forme de prescription, laissant le soin aux acteurs de la finance d’agir pour le climat, selon leur bon vouloir et leur propre agenda.

Mais combien de temps va-t-il falloir à la Suisse et à son système financier pour prendre la pleine mesure de la catastrophe annoncée ? Combien de milliers pages nos autorités vont-elles encore produire avant de se décider à agir avec courage et détermination ?

« Knowing is not enough; we must apply. Willing is not enough; we must do » (Johann Wolfgang von Goethe)

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