<p>Notaire</p>

Me Laurence Morand-Jacquemoud est titulaire d'un master en Droit de l'Université de Genève et du brevet de notaire genevois. Après l'obtention de son brevet de notaire en 2012, elle a ouvert sa propre étude de notaire à Genève, qui emploie aujourd'hui cinq collaborateurs.

Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015

Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.

Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse, seront alors imposables par l’autorité fiscale française. Le fisc cantonal genevois taxera également les biens situés en France, à l'exception des biens immobiliers détenus en nom propre. Aucun crédit d’impôt ne sera accordé aux héritiers domiciliés en Suisse, en raison de l’absence de domicile en France. Les détenteurs de parts de sociétés immobilières passeront également sous le couperet fiscal franco-suisse, comme les titres de sociétés françaises et les avoirs bancaires en France.

Dans l'hypothèse d'un défunt domicilié en France, que le domicile de ses héritiers soit en Suisse ou en France, ou d'un défunt domicilié en Suisse alors que ses héritiers sont domiciliés en France, l'ensemble des biens dépendant de la succession, situés tant en Suisse qu'en France, y compris les immeubles situés en Suisse, seront imposables en France. Avec un crédit d’impôt comme seul lot de consolation!

Pour ceux qui l’auraient oublié, la France applique un taux de 45% au-dessus d’une masse successorale d'environ € 1,8 million (environ CHF 2,1 millions) en ligne directe, quand Genève ne taxe pas en ligne directe, sauf les forfaitaires, et modestement au taux de 6% au-dessus d'une masse successorale de CHF 500'000.--.

D’autres turbulences fiscales sont à venir, avec l'initiative populaire suisse visant à imposer, au niveau fédéral, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, toutes les successions et donations, au taux forfaitaire de 20%, au-dessus de CHF 2'000'000.--.

Que faire pour limiter la férule fiscale des Etats? Utiliser les outils offerts par la loi, comme par exemple des donations de son vivant avec réserve d'usufruit ou des dispositions testamentaires afin de limiter la double cascade de taxes.

Ainsi,  un couple marié domicilié en Suisse, ayant deux descendants, l'un résidant en Suisse, et l'autre en France, peut conclure un contrat de mariage de communauté des biens, selon le droit suisse, avec un partage par moitié de la communauté en cas de décès. Parallèlement, les époux signent un pacte successoral, en droit suisse, par lequel ils renoncent à tous droits héréditaires réservataires dans leur succession respective.  Double effet positif : chaque héritier bénéficie d'une part de moitié dans la succession de son père et de sa mère, réduisant les assiettes fiscales, le descendant domicilié en France, profitant de l'abattement en droit français lors des deux décès.

Le droit civil est parfois plus clément que le droit fiscal. Ainsi en va-t-il du règlement européen qui traite des règles civiles applicables aux successions internationales, à l'exclusion des questions fiscales. Ce règlement s’appliquera à partir d’août prochain aux successions, qui seront désormais régies par le droit de l'Etat de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès, y compris pour les biens situés à l'étranger.

Grâce à ce règlement européen, nous retrouvons une certaine liberté d’acter. Il sera, en effet, possible de  choisir la loi de l’Etat qui régira l’ensemble de notre succession, dès lors que nous en détenons la nationalité au moment où nous faisons cette élection de droit. Ce principe s’appliquera aux membres de l’Union européenne ayant ratifié le règlement, le droit suisse pourra alors s'appliquer à des biens situés sur le territoire français, révolution pour nos voisins qui se refusent jusqu’ici à reconnaître l’élection de droit, ce que la Suisse accepte depuis fort longtemps pour les étrangers !

Dans ce même règlement est actée la reconnaissance des pactes successoraux, de pratique courante en Suisse, notamment au bénéfice du conjoint survivant, reportant le partage de la succession après le décès du deuxième parent. La Suisse a été précurseur, pour l'Europe, en matière de reconnaissance de l'autonomie et de la volonté du testateur.

En matière successorale, recourir aux dispositions du droit civil, sur lequel s'articule le droit fiscal, peut donc constituer un précieux levier pour régler des situations individuelles en optimisant, pour la bonne cause, le coût fiscal d’une transmission de patrimoine.

Pour planifier au mieux votre succession, analysez attentivement l’ensemble des éléments à prendre en compte, en n'oubliant pas d'adapter les dispositions en fonction de l'évolution législative.

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