Victoire du fédéralisme

Le 9 février dernier, une majorité des votants (57,1%) ont fort heureusement refusé l’initiative de l’Asloca. L’Association suisse des locataires voulait en effet introduire des quotas rigides dans la Constitution fédérale et restreindre du même coup les droits de la propriété. Le score aurait pu être plus net encore, mais cinq cantons, principalement urbains, l’ont acceptée (Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura et Bâle-Ville). Rappelons que cette initiative réclamait trois éléments: 10% au moins des logements nouvellement construits à l’échelle de la Suisse devaient appartenir à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique; introduction d’un droit de préemption des cantons et des communes sur les terrains bâtis et non bâtis qu’ils estimaient adaptés à la construction de logements d’utilité publique; les rénovations énergétiques ne pouvaient être soutenues par la Confédération, les cantons et les communes que si le nombre total de logements à loyer modéré en Suisse restait inchangé.

Cette initiative était une nouvelle tentative de casser la politique fédéraliste de la Suisse, en retirant de nouveau aux cantons une partie de leurs prérogatives. Un non-sens absolu, vu que les situations ne sont absolument pas comparables d’une région à l’autre. La solution de l’Asloca n’était pas adaptée aux problématiques locales. Il va de soi que dans un canton comme Genève, il peut être considéré comme sain qu’il existe un socle pérenne de logements sociaux. Certains milieux estiment à ce propos que dans le canton en question, 20 à 25% des logements neufs sont déjà réalisés par des entités d’utilité publique (!). Ce socle n’était pas réellement la priorité des initiants. Ce qui les motivait davantage était l’introduction d’un droit de préemption des cantons et des communes sur les terrains. Autant dire un sacré coup de canif à la propriété. Aucun frein n’était fixé. On aurait pu imaginer qu’une ville décide d’exercer son droit de préemption à chaque occasion, quel que soit son niveau d’endettement, et qu’au final, elle se retrouve avec toujours moins de contribuables aisés et toujours plus de locataires subventionnés. Un choix politique bien évidemment très risqué.

Autre revendication malsaine: celle qui menace de supprimer le soutien aux rénovations énergétiques. On peut parler d’une sorte de chantage allant à l’encontre de la lutte contre le réchauffement climatique. Or, plus de la moitié des biens immobiliers en Suisse ont plus de quarante ans. Près de 1,5 million de maisons ont urgemment besoin d’une rénovation énergétique et leurs propriétaires ne roulent pas forcément sur l’or, quoi qu’en pense l’Asloca. Le taux de rénovations effectuées demeure faible, actuellement de l’ordre de 1% par an. A en croire le groupe Raiffeisen, il faudrait donc cent ans pour que tous les bâtiments de Suisse soient durablement rénovés et mis en conformité avec les standards à long terme. Bref, on mesure là encore à quel point la population a bien fait de refuser les mesures proposées par «le plus grand parti de Suisse».

Au passage, on peut se réjouir que 250 millions de francs soient alloués au fonds qui octroie des prêts pour la construction de logements gérés par des coopératives à but non lucratif. Un modèle qui ne favorise sans doute pas assez le modèle guerrier de l’Asloca, lequel ne gagne que si des conflits opposent des locataires aux vilains propriétaires. Encore une fois, merci aux cantons alémaniques d’avoir gardé la tête froide.