Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Renseignements financiers: la révolution

Pour mémoire, le vendredi 13 mars 2009, le monde entier, dont la Suisse, adoptait comme standard mondial le système d’échange de renseignements sur demande entre Etats liés par une convention de double imposition. Dès lors, on aurait pu penser que la situation allait se stabiliser pendant plusieurs années. En réalité, suite à de nouveaux scandales et autres «leaks», la pression internationale allait s’accentuer. En avril 2014, lors d’une réunion du G20, un nouveau standard mondial allait s’imposer, celui de l’échange automatique de renseignements.

Pour pouvoir s’appliquer à grande échelle, le système d’échange automatique suppose trois conditions. Il faut d’abord un traité international (bi ou multilatéral) qui autorise l’assistance automatique entre deux ou plusieurs Etats. Ensuite, la mise en œuvre concrète et les conditions de l’échange entre Etats doivent être fixées dans un accord entre les autorités compétentes. Enfin, une loi interne doit introduire dans la législation les règles de diligence et d’identification du «Common Reporting Standard» (ORS).

La Suisse a mis en place cet édifice au pas de charge, en suivant deux modèles. Dans les relations avec l’UE, un accord bilatéral a été conclu le 27 mai 2015. Cet accord remplacera celui sur la fiscalité de l’épargne, à partir du 1er janvier 2018, et assurera un échange réciproque et automatique entre la Suisse et tous les Etats de l’UE. Pour les autres Etats, c’est la convention multilatérale de l’OCDE en matière d’assistance mutuelle qui constitue la norme internationale et qui a été ratifiée le 27 septembre 2016.

Pour la mise en œuvre concrète, un accord multilatéral entre autorités compétentes a aussi été ratifié par le Parlement fédéral. La mise en œuvre concrète entre deux Etats sera soumise à l’approbation du Parlement fédéral. Enfin, d’une manière générale, la loi fédérale sur l’échange de renseignements a été adoptée le 15 décembre 2015. Le délai référendaire étant échu, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Concrètement, cela signifie que les intermédiaires financiers en Suisse, à partir du 1er janvier 2017, ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AFC (Administration fédérale des contributions) et de collecter auprès des détenteurs de comptes l’information pertinente à reporter en conformité avec les devoirs de diligence du standard. Dès le 1er janvier 2018, ces informations (notamment l’état du compte et les divers revenus de celui-ci) seront transmises à l’AFC qui les échangera ensuite, automatiquement, une fois par an, avec les Etats liés par ces accords. Outre l’UE, la liste des Etats concernés s’allonge progressivement.

Il est important de savoir que pour les comptes financiers détenus par des entités passives la réglementation prévoit, à certaines conditions, une approche en transparence avec divulgation de l’identité des personnes qui les contrôlent. La Suisse, de son côté, recevra également les mêmes informations des Etats partenaires, à l’exception pour l’instant des Etats-Unis, et pourra utiliser les données reçues pour les résidents de Suisse.

La fin d’une époque

C’est une véritable révolution qui se met en place. Les règles sont très denses et techniques et nul ne doute que de nombreuses questions d’interprétation et de mise en œuvre vont se poser. On peut penser que l’introduction de l’échange automatique va s’élargir, après 2018, à de nouveaux Etats. A ce jour, il est piquant de constater que les grands absents de ce système sont les Etats-Unis qui, certes, appliquent le système FATCA, similaire mais qui ne prévoit pas une réciprocité équivalente s’agissant notamment de connaître les ayants droit économiques des entités passives. On peut espérer que la pression internationale et les fameux «examens par les pairs» mis en place par le Forum mondial de l’OCDE contribueront à une certaine égalité dans la mise en œuvre de ce régime global.

Une remarque finale s’impose. La plus grande réforme fiscale internationale de ces cinquante dernières années a été adoptée par le Parlement fédéral sans que le peuple ne demande à se prononcer. C’est vraiment la fin d’une époque. 

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