Bonne nouvelle pour les entrepreneurs actionnaires

Une nouvelle méthode de calcul de la valeur des sociétés de capitaux est entrée en vigueur début 2021. Celle-ci peut entraîner une baisse de l’imposition sur la fortune. Explications.

Il est un impôt qui est fréquemment ignoré par l’entrepreneur: l’imposition de son outil de travail. Cet oubli peut même se transformer en cauchemar lorsque l’entrepreneur exerce son activité au travers d’une société de capitaux.

En effet, la Suisse est un des rares pays européens à soumettre à l’impôt la fortune de ses contribuables. Cette imposition sur la fortune affecte particulièrement les entrepreneurs actionnaires. En effet, ces derniers sont imposés une première fois sur le bénéfice réalisé par leur société, ensuite ils sont imposés à titre privé sur les salaires et dividendes qu’ils prélèvent, et enfin, ils paient un impôt sur la fortune, sur la valeur des actions qu’ils détiennent dans leur société.

La valeur de leur société, constituant la base pour l’impôt sur la fortune, n’est pas que le résultat de l’addition de ses actifs et passifs. Elle comprend également une valeur de rendement déterminée sur la base de la capitalisation des résultats passés de la société.

Introduction d’un facteur d’«illiquidité»

Une récente modification de la méthode de calcul introduit un paramètre favorable aux entrepreneurs: le taux de capitalisation du résultat tient compte désormais d’un facteur d’«illiquidité» des actions non cotées en bourse. Les autorités fiscales ont récemment estimé que la valeur d’une société, dont les titres ne sont pas ou très peu échangés sur le marché, devait être inférieure à une société similaire dont les titres sont davantage proposés sur le marché. Elles ont donc introduit, dès 2021, une majoration de 17,65% du taux de capitalisation, lorsque le degré de cessibilité des titres d’une société est nul ou faible. Les autorités fiscales parlent à cet égard de sociétés «illiquides».

Réduction de l’impôt sur la fortune pour l’entrepreneur

Pour mieux saisir les effets de cette nouveauté, imaginons la société X, détenue par un actionnaire unique domicilié dans le canton de Vaud, avec les éléments caractéristiques décrits dans le tableau ci-contre. L’introduction de ce facteur d’illiquidité dans la détermination du taux de capitalisation permet de générer une diminution de la fortune imposable pour l’entrepreneur de presque 260 000 fr., soit une réduction de l’impôt de 1750 à 2100 fr. en fonction de la commune vaudoise de domicile de l’actionnaire.

Cette modification de l’estimation des titres est applicable dès 2021 et l’entrepreneur pourra ajuster sa fortune imposable dans sa déclaration d’impôt 2021. Il est par contre probable qu’au moment du dépôt de la déclaration d’impôt 2021 de l’entrepreneur, la valorisation des actions de sa société soit effectuée sur la base des comptes financiers 2020, voire en 2019, soit sans tenir compte du facteur d’«illiquidité». Si le contribuable veut déjà bénéficier en 2021 de cette réduction de la fortune imposable, il devra sans doute calculer lui-même la valeur de sa société sur la base des comptes 2021, en appliquant les nouveaux principes et demander expressément dans sa déclaration l’application de cette nouvelle valeur à la place de la valeur déterminée par les administrations fiscales sur la base de comptes financiers plus anciens.

Giuseppe Sottile, associé chez Mazars

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