<p>Fondateur de LMD Search</p>

David Laufer est le fondateur et associé-gérant de LMD Search, qui propose aux banques et aux compagnies d'assurance une assistance pratique juridique dans leur recherche de titulaires ou d'ayants-droit d'avoirs sans nouvelles dans le monde entier. Premier acteur suisse de ce marché en croissance, LMD Search assiste des dizaines de banques en Suisse et à l'étranger sur des mandats qui vont de la vérification d'adresse au règlement de successions complexes.

Publier les comptes en déshérence viole-t-il le secret bancaire?

Lorsque six décennies sont passées, il n'est pas absurde de rompre la glace.

Un projet de plateforme Internet recensant la totalité des titulaires de comptes bancaires en déshérence vieux de plus de 60 ans a été dévoilé par Swissbanking, l'organisation faîtière des banques suisses. La loi sur les fonds en déshérence votée en 2013, en vigueur depuis janvier 2015, est donc équipée d'un outil qui lui donne force.

En effet, un des points que la loi ne réglait pas concernait la publication. Cette loi stipule que les banques doivent signaler un compte auprès d'un registre centralisé, et déjà en fonction depuis 2000, tenu par l'Ombudsman des banques, après une période de dix ans sans contact avec son titulaire. S'ensuit un délai de 50 ans, durant lesquels les ayants-droit d'un titulaire éventuellement décédé peuvent se manifester.

Au bout de ces 60 ans, une période de deux ans est prévue pour permettre une publication des noms des titulaires. Sans nouvelles de leurs ayants-droit, les fonds passent à la Confédération. Le 19 novembre 2014, Swissbanking publiait ses directives dans lesquelles les banques étaient tenues de trouver « un autre moyen de communiquer » que les recherches en interne pour tout avoir supérieur à 500 francs. N'était précisé toutefois ni le type de moyen, ni si ce moyen serait individuel à chaque banque ou général. Le projet de plateforme Internet répond donc à cette question. Mais il en ouvre plusieurs autres.

La première de ces questions consiste à savoir quelles informations devront être publiées. Un tel site existe déjà en Italie au niveau national. On y trouve le nom et l'adresse du titulaire et de la banque. Le montant n'y figure pas, et toute information concernant ses éventuels ayants-droit non plus. On ignore pour le moment ce que Swissbanking veut faire figurer sur ce site.

Une autre question est de savoir combien de comptes seront publiés. Les statistiques sérieuses sur les fonds en déshérence, ou même les avoirs sans nouvelles qui ne sont pas encore techniquement en déshérence, sont inexistantes en Suisse. Ce n'est pas le cas dans beaucoup de pays européens, où les états ont procédé à des enquêtes qui permettent de se faire une idée de la quantité de comptes et des montants globaux et moyens. Ainsi la mise en place d'un site Internet en Suisse fera certainement l'objet d'une couverture médiatique intense qui aura notamment pour but de spéculer, évidemment à la hausse, sur les montants concernés. Parvenir à ne pas faire de cela une foire d'empoigne planétaire sera une gageure.

On peut aussi se demander dans quelle mesure cette publication sera efficace. Il est fréquent, dans notre pratique d'assistance aux banques sur les fonds en déshérence, de nous faire confier une recherche de titulaire dont on se rend compte qu'il n'était qu'un prête-nom et qu'il avait ouvert le compte de manière fiduciaire. Aucun des membres de la famille d'un tel titulaire ne peut imaginer qu'il est ayant-droit d'un compte en Suisse. La proportion de ces comptes dans la liste totale sera déterminante pour évaluer les gains de la Confédération (et les pertes des ayants-droit).

Enfin il y a la question brûlante du secret bancaire. Un tel projet de site Internet constitue par sa nature même une rupture flagrante de ce secret. La loi posait déjà un cadre assez mal défini sur les obligations de tenue du secret dans le cadre du règlement de la question des fonds en déshérence. Les professionnels du secteur – juristes et compliance bancaires – sont donc une fois de plus laissés juges et responsables de l'exécution d'un projet qui engage chaque établissement bancaire dans son intégrité et dans sa réputation. Le projet de plateforme Internet a lui-même été annoncé par l'hebdomadaire allemand Welt am Sonntag, prenant une fois de plus de court la quasi-totalité de la profession.

Ceci étant dit, il y a aussi dans ce projet de site une part importante de bon sens. Au bout de 60 ans, le titulaire d'un compte est décédé avec 99% de certitude. Si les efforts de recherche de la banque n'ont rien donné, si aucun ayant-droit ne s'est manifesté, la probabilité est grande que ce titulaire et ses ayants-droit soient étrangers. Exiger d'eux qu'ils épluchent les feuilles d'avis officiels cantonales n'est pas crédible. Des fonds déposés auprès d'un établissement bancaire appartiennent toujours à quelqu'un. Lorsque six décennies sont passées, il n'est pas absurde, au sens de la pratique, de rompre la glace et de faire état d'un compte avant qu'il ne se fasse absorber, sans possibilité de recours, par la Confédération.

Après deux tentatives infructueuses en 2000 et 2004, le projet de loi sur les fonds en déshérence a finalement vu le jour au bout de quinze ans. Ce projet de plateforme Internet, explique Swissbanking, doit être mis en service avant la fin de l'année. Au vu de ce passif, on est en droit de s'attendre à quelques délais. Ce qui ne serait peut-être pas de trop pour permettre à une profession déjà sous pression de prendre ses dispositions.

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