Langlo Jan

DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DE BANQUES PRIVÉES SUISSES

Jan Langlo est titulaire d’un brevet d’avocat au barreau de Genève et d’un diplôme d’expert fiscal. Il a débuté sa carrière de fiscaliste auprès de Lenz & Staehelin, puis au sein de l’étude Oberson & Associés avant de rejoindre le Groupe Pictet en 2007 en tant que conseiller juridique et fiscal. Au bénéfice d’une grande expérience dans le domaine fiscal, Jan Langlo a rejoint l’Association de Banques Privées Suisses en janvier 2014 en qualité de Directeur adjoint. Depuis le 1er juillet 2015, il occupe le poste de directeur de l’ABPS, où il oeuvre à la défense politique des intérêts des banques actives dans le domaine de la gestion de fortune. Il exerce en parallèle le mandat de Secrétaire général de l’Association des Banquiers Privés Suisses. Jan Langlo siège au sein de diverses commissions et groupes de travail de l’Association suisse des banquiers.

Plus d’impôts ou plus d’infos?

L’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée », dite initiative Matter du nom de l’un de ses auteurs, souhaite ancrer le secret bancaire dans la Constitution fédérale, du moins sa composante fiscale. Nous voterons à ce sujet en septembre ou novembre 2017. Dans l’intervalle, le Parlement fédéral travaille à l’élaboration d’un contre-projet direct à cette initiative, afin de refléter plus fidèlement le statu quo.

Qu’est-ce que la composante fiscale du secret bancaire ? Elle a trait à la fameuse distinction entre soustraction et fraude fiscale. La soustraction est une « simple » omission de déclarer un élément de revenu ou de fortune. L’administration fiscale ne peut dans ce cas pas obtenir de renseignements d’une banque. Alors qu’en cas de fraude fiscale, qui implique la remise d’un faux document à l’administration, l’affaire est transmise à un juge pénal qui peut lever le secret bancaire. L’exception qui confirme la règle est la soustraction continue de montants importants d’impôts (à six chiffres au moins en pratique) ; le département fédéral des finances peut alors aussi lever le secret bancaire.

Le corollaire de ce secret bancaire fort est un impôt anticipé élevé sur les revenus de source suisse. En outre, les amendes en cas de soustraction d’impôt peuvent atteindre le triple de l’impôt éludé. Enfin, la loi actuelle fait confiance aux contribuables pour accomplir leur devoir civique.

Telle est la situation que tant l’initiative Matter que son contre-projet direct aimeraient maintenir. A cet égard, la votation de fin 2017 sera paradoxale, parce qu’un oui signifierait le renforcement du statu quo, tandis qu’un non indiquerait une satisfaction avec la situation actuelle. Ainsi, dans les deux cas, rien ne change. Vraiment ?

Il faut savoir que le Conseil fédéral a suspendu les travaux sur la réforme de l’impôt anticipé et sur la révision du droit pénal fiscal dans l’attente du résultat de cette votation. Le choix du peuple donnera ainsi la direction que prendront ces travaux : en cas d’acceptation, le secret bancaire sera inscrit dans la Constitution fédérale et l’administration n’aura plus qu’une possibilité : renforcer l’impôt anticipé, en l’étendant aux revenus étrangers notamment. En cas de refus, l’administration se sentira autorisée à donner beaucoup plus de pouvoirs au fisc, ce qui conduira à une annonce automatique des données par les banques.

Les banques privées peuvent vivre avec un système comme avec l’autre. Cette votation est l’occasion pour les citoyens d’indiquer de quelle façon ils préfèrent que leurs obligations fiscales en lien avec des comptes bancaires soient garanties à l’avenir : soit par plus d’impôts, soit par plus d’infos. Mais il ne faut plus trop compter sur le statu quo.

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