Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Philanthropie: la fiscalité s’améliore

Jusqu’à récemment, le traitement fiscal des activités philanthropiques n’était pas très attractif. Le fisc a mis longtemps à admettre que l’encouragement du mécénat pouvait non seulement le décharger de dépenses considérables, mais aussi modifier les comportements en faveur d’une approche altruiste. 

Des réformes ponctuelles ont peu à peu amélioré le paysage fiscal. Récemment, divers arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont toutefois apporté un nouvel élan qui devrait, nous l’espérons, inspirer la Suisse.

En général, le véhicule destinataire des fonds est une fondation. Celle-ci, dans la mesure où elle poursuit un but d’utilité publique, peut être exonérée de l’impôt sur le bénéfice et sur le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. 

L’exonération, accordée sur demande, suppose le respect de quatre conditions: la poursuite d’un but d’intérêt général; le désintéressement; l’exercice d’une activité d’utilité publique effective; et l’irrévocabilité de l’affectation des fonds. 

En outre, la fondation est en général exonérée de l’impôt sur les successions et donations, du moins sur les dons ou successions provenant de résidents suisses.

Les personnes physiques et morales domiciliées en Suisse peuvent déduire les dons en faveur de personnes morales poursuivant des buts d’utilité publique qui ont leur siège en Suisse. 

L’ampleur de la déduction varie d’un canton à l’autre. En droit fédéral et dans la plupart des cantons, la déduction est limitée à 20% du revenu (bénéfice) taxable net.

Cela dit, le problème fondamental qui demeure concerne les donations et les successions philanthropiques transnationales. Sur ce point, les conventions de double imposition (CDI) sont souvent lacunaires et de nombreux obstacles sont susceptibles de réduire à portion congrue les dons les plus généreux! 

L’évolution de la jurisprudence de la CJUE offre cependant une perspective favorable aux dons transfrontières. En effet, dans deux importants jugements, la CJUE a confirmé que les dons versés par un contribuable d’un Etat européen à une institution d’utilité publique d’un autre Etat membre sont soumis au principe de la libre circulation des capitaux et ne peuvent donc pas être discriminés (arrêt «Stauffer» du 14 septembre 2004; «Persche» du 27 janvier 2009).

Or, l’article 56 du traité de l’UE prohibe également les restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers. Dès lors, un don effectué depuis un Etat de l’UE vers la Suisse devrait, selon nous, pouvoir bénéficier de cette jurisprudence. 

Le cas du traitement fiscal d’un don de la Suisse vers l’UE n’est en revanche pas clair. Il nous paraît toutefois que, sur la base d’une CDI, la Suisse devrait pouvoir invoquer le principe de non-discrimination. 

Dès lors, on peut se demander si, en vertu d’un raisonnement analogue à celui de l’arrêt Persche (non directement applicable en Suisse), des donations de la Suisse en faveur d’une institution exonérée établie dans un Etat de l’UE ne devraient pas être déductibles. A notre connaissance, la pratique actuelle ne l’admet généralement pas, mais la situation pourrait évoluer dans cette direction.

La Suisse était en retard

Le paysage fiscal s’améliore nettement en matière d’incitation en faveur du mécénat. Il était temps, car la Suisse était en retard en comparaison internationale, non seulement à l’égard des pays anglo-saxons, mais aussi d’autres Etats comme la France et l’Autriche. 

Outre le problème du taux de déduction, la question des versements transfrontières mériterait une amélioration. Sous l’influence de la jurisprudence européenne récente, la Suisse devrait se pencher sur l’utilisation des conventions de double imposition dans ce domaine afin de parvenir à un résultat comparable.

Du même auteur

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info

Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."