Jaccard Michel

ASSOCIÉ, ID EST AVOCATS

Fondateur de l’Etude id est avocats, Michel Jaccard est un spécialiste du droit des technologies, des médias et de la propriété intellectuelle ainsi que du droit commercial et du financement d'entreprises, domaines dans lesquels il pratique, enseigne et publie depuis plus de 15 ans. Il a obtenu une licence et un doctorat de l'Université de Lausanne et un diplôme postgrade (LLM'97) de l'Université de Columbia, dans l'Etat de New York, où il est également admis au barreau et a travaillé plusieurs mois dans un cabinet international.

Pas de loi spécifique en Suisse pour les réseaux sociaux… soit, mais alors ?

Le conseil fédéral a publié il y a quelques jours un rapport sur le cadre juridique applicable aux médias sociaux. En près de 100 pages et l’équivalent de 2000 tweets, il constitue un tour d’horizon très complet de la situation juridique qui prévaut en Suisse en la matière.

Y sont notamment discutées les problématiques d’atteinte à la personnalité et à la réputation, de violation des droits de propriété intellectuelle, de perte de contrôle des utilisateurs sur leurs propres données et de la difficulté de respecter la vie privée (reconnaissance faciale, géolocalisation,...). On y aborde aussi les problèmes de cyberbullying, d’usurpation d’identité, de censure et de discours haineux, de publicité trompeuse et de respect de la loi sur la radio et la télévision… La liste est longue et à chaque fois les auteurs du rapport analysent les solutions qui ont cours à l’international et en Suisse.

La conclusion de l’étude est claire : le droit suisse ne connaît pas de lacune importante en la matière. Nos lois suffisent à régler les problèmes juridiques posés par les réseaux sociaux.

Mais attention: si une loi spécifique n’est donc pas nécessaire, ce n’est pas parce que tout est déjà parfaitement réglé ou que les réseaux sociaux sont hors de portée du droit, mais bien parce que notre ordre juridique contient déjà, que ce soit en droit civil, pénal ou administratif, des dizaines d’articles de loi qui sont applicables dès aujourd’hui sur les réseaux sociaux.

Ainsi, la réticence des auteurs du rapport à recommander l’adoption d’une nouvelle loi s’explique avant tout par un souci (légitime) de ne pas participer à un « activisme législatif » à tout crin. En comparaison de ses voisins, la Suisse a d’ailleurs toujours tardé à légiférer dans le domaine technologique. A ce jour, il n’y a par exemple (toujours) pas en Suisse d’équivalent à la directive communautaire sur le commerce électronique, qui date de l’an 2000 et traite notamment de la responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement.

Pourtant, les auteurs du rapport rappellent que plusieurs chantiers sont en cours, qui déboucheront peut-être sur de nouvelles moutures de lois, notamment pour le droit d’auteur (groupe de travail AGUR12) et la protection des données personnelles. Enfin, ils relèvent avec raison la nécessité d’agir dans le domaine de la sensibilisation et de la protection de la jeunesse dans le cadre des réseaux sociaux.

Au final, on ne peut que féliciter les auteurs du rapport pour la qualité et la rigueur de l’analyse systématique des problématiques juridiques complexes soulevées par l’utilisation massive des réseaux sociaux. Sauf peut-être sur un point : les auteurs sont conscients du caractère aléatoire ou de l’inadéquation de certaines protections conférées par le droit, dont la mise en œuvre est délicate, du fait du caractère international des plateformes en cause, de la difficulté à démasquer les coupables sur des réseaux virtuels, et de la relative absence de règles de coopération internationales efficaces.

Cette carence dans la mise en œuvre des règles de droit (par opposition à leur inexistence) n’amène pourtant pas les auteurs du rapport à approfondir les rôles que les acteurs essentiels des réseaux sociaux que sont les principales plateformes de publication (Facebook, Twitter, Linkedin, FourSquare,…) pourraient jouer dans la définition de ce qu’il est acceptable ou non de dire, d’écrire, de filmer ou de diffuser.

Ainsi, on peut regretter que le Conseil fédéral n’ait pas saisi l’occasion de ce rapport pour faire passer un message non pas forcément juridique mais plutôt politique : nous attendons des acteurs principaux dans les réseaux sociaux qu’ils établissent et imposent à leurs utilisateurs des règles de conduite strictes et respectueuses de l’ordre juridique dans lequel ils agissent.

D’expérience, pour la victime d’un abus sur les réseaux sociaux, la dénonciation auprès de la plateforme en cause de la violation des règles de comportement contenues dans des conditions générales permet souvent plus facilement (et à moindre frais) le retrait du contenu incriminé que l’invocation des règles du droit de son pays devant les tribunaux par le dépôt d'une plainte ou l'ouverture d'un procès...

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