Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Les stock-options, un casse-tête fiscal

Dans les années 1980, sous l’influence américaine, des plans d’intéressement des employés de sociétés ont été mis en place. Dans leur forme la plus sophistiquée, un travailleur reçoit des options (généralement «call»), lui permettant à certaines conditions d’acquérir des actions de la société.

L’idée est de fidéliser les employés et aussi de les faire participer au succès de l’entreprise, dès lors que la valeur des titres sous-jacents est appelée à croître. Ce mode particulier de rémunération repose sur un rapport contractuel et fait indiscutablement partie du salaire imposable, à faire figurer sur le certificat de travail. 

Mais le problème fiscal essentiel n’est pas là. En effet, l’employé ne reçoit fondamentalement qu’une option, c’est-à-dire un droit qu’il peut exercer dans le futur (ou pas). Il faut donc tout d’abord s’entendre sur le moment de l’imposition, autrement dit de la réalisation du revenu. Sur cet aspect, jusqu’à récemment, la pratique a évolué. Une nouvelle loi fédérale régissant l’imposition des participations de collaborateurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Elle distingue les options négociables et cotées en bourse (conditions cumulatives) des autres options bloquées ou non cotées. Seules les premières sont imposées au moment de l’octroi au collaborateur. Les autres options sont ainsi taxées lors de l’exercice du droit d’acquisition. Quant aux avantages accordés aux employés, notamment des expectatives sur des indemnités en espèces, ils sont imposables au moment de l’encaissement. 

Une fois le moment de la réalisation défini, il faut ensuite s’entendre sur le calcul du montant de l’impôt. Pour les options négociables et cotées, l’impôt se base sur la valeur vénale de l’option, moins son éventuel prix d’acquisition, avec un escompte de 6% par an (maximum dix ans) en cas de blocage. Pour les autres options, la prestation imposable correspond à la valeur vénale de l’action sous-jacente, moins le prix d’exercice de l’option.

La part de la prestation imposable correspondant à la hausse de la valeur de l’action entre le moment de l’attribution de l’option et celui de son exercice est diminuée de 10% par année de blocage, mais au maximum de 50%. 

La situation paraît donc clarifiée. Ce nouveau régime permet notamment d’éviter que les employés d’une start-up (non cotée) soient imposés lors de l’octroi d’une option, alors qu’à ce moment ils n’ont, en réalité, qu’une expectative. Si les choses tournaient mal, ils auraient payé des impôts sur un revenu jamais réalisé. Cela dit, le nouveau système n’est pas toujours plus favorable que par le passé.

En effet, avec le système de l’imposition à l’exercice, désormais applicable, lorsque le collaborateur exerce l’option par la suite et réalise de la sorte une plus-value, celle-ci est imposable en tant que salaire et n’est plus qualifiée de gain en capital exonéré (sous réserve d’un escompte en cas de blocage).  

Taxé deux fois, par deux Etats différents

Pour autant, de nombreuses questions subsistent, notamment dans les relations internationales. Les travailleurs sont en effet de plus en plus mobiles. Ils peuvent recevoir des options dans un Etat et les exercer dans un autre, après un changement de domicile. La situation la plus complexe se présente si les deux Etats n’ont pas les mêmes règles juridiques en termes de définition du moment de la réalisation du revenu. Un contribuable peut ainsi se voir taxer deux fois (dans l’Etat de l’octroi et dans l’Etat d’exercice) ou se trouver dans un cas de double non-imposition.

Consciente de ces problèmes, l’OCDE a ainsi publié des recommandations dans ce contexte, dont la Suisse a tenu compte dans la nouvelle loi. Ainsi, une règle particulière prévoit que, si le contribuable n’est pas domicilié en Suisse pendant tout l’intervalle entre l’acquisition et la naissance du droit d’exercice de l’option non négociable, les avantages appréciables en argent sont imposés proportionnellement au «rapport entre la totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse» (art. 17d de la loi sur l’impôt fédéral direct). A bon entendeur! 

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