Les ports francs, une zone hors du droit?

Les ports francs ont fait la une des médias. Une affaire monégasque rocambolesque, qui met en scène des ventes de tableaux de grands maîtres, dans des conditions à élucider, vise notamment le locataire principal des ports francs. Des critiques, voire des remises en cause, apparaissent. Il importe d’aller visiter un instant ces entrepôts douaniers, objet de convoitises, voire de fantasmes.

Les ports francs, comme les entrepôts douaniers ouverts, sont régis par la législation douanière. Tandis que les premiers sont en principe ouverts à tous pour l’entreposage, sous la surveillance des autorités douanières, les seconds sont d’usage privé. Ces entrepôts permettent notamment de stocker des marchandises en suspension de droits de douane et de TVA, jusqu’à l’importation définitive dans le pays de destination.

Au fil des ans, cette fonction historique a certes évolué, en s’élargissant au stockage d’objets de valeur (art, bijoux, montres, vins, etc.). Cette fonction est aussi appréciée par la sécurité apportée, avec des mesures de surveillance approfondies. Genève est ainsi devenu un des leaders mondiaux en la matière; mais la concurrence internationale est vive. 

Suite à des critiques, le régime des ports francs a été profondément remanié en 2007. La nouvelle loi introduit deux changements essentiels. D’une part, les ports francs font partie du territoire douanier. D’autre part, les marchandises dites sensibles, dont notamment les objets d’art et les objets culturels, sont soumises à une obligation d’inventaire.

Les ports francs permettent ainsi de différer le paiement des impôts, tels que la TVA ou les droits de douane, sur les marchandises, avant leur importation dans le territoire suisse. La durée d’entreposage est illimitée. Certains travaux (ouvraisons) sur ces biens sont autorisés durant l’entreposage, à des conditions précises. En outre, il est possible d’entreposer des marchandises d’origine suisse, si, après leur sortie de l’entrepôt, elles sont exportées.

Dans ce dernier cas, les marchandises dédouanées pour l’exportation définitive doivent être acheminées hors du territoire douanier dans un délai de six  mois. Ce délai peut être prolongé. Ces marchandises sont considérées comme sensibles et donc à figurer dans l’inventaire.

Dès lors que le port franc se trouve sur territoire suisse, il en découle que toutes les normes légales sont applicables. Par exemple, les autorités douanières doivent mettre en œuvre la législation contre le blanchiment. De même, elles doivent s’assurer que les biens culturels entreposés sont bien conformes à la réglementation applicable. En outre, on rappellera que l’ensemble des normes en matière d’impôt direct sont applicables dans le port franc.

Un résident suisse demeure soumis à l’impôt sur la fortune pour les objets entreposés. Les plus-values sur la vente d’objets ne sont exonérées que dans la mesure où le vendeur ne puisse être qualifié de «commerçant professionnel», aux conditions de la jurisprudence. Parler de régime de «non-droit» dans ces conditions paraît difficile. D’ailleurs, les rebondissements judiciaires dans l’affaire de Monaco ne concernent pas directement les Ports Francs de Genève et portent avant tout sur la nature juridique d’une relation de nature privée entre divers protagonistes. 

Mieux définir les tâches des autorités

Cela dit, à la suite d’un rapport de 2014 du Contrôle fédéral des finances, des critiques ont été émises quant aux contrôles insuffisants et/ou lacunaires conduits par les douanes sur ces inventaires ou sur les transactions internes. Le Conseil fédéral, dans un message publié tout récemment, souhaite mettre en œuvre une véritable stratégie en la matière.

A notre sens, une révolution n’est pas nécessaire. Toutes les bases légales sont là, y compris en matière de blanchiment et de protection des biens culturels. Ce qui manque sans doute, c’est une définition plus précise des tâches des différentes autorités compétentes et des moyens à disposition pour les réaliser.

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