Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Les conseillers fiscaux dans le viseur des Etats

En septembre, la Suisse a procédé aux premiers échanges automatiques de renseignements avec plus de 40 Etats participant au réseau. C’est l’aboutissement d’un lent processus qui a démarré en 2009 avec le changement de politique fondamentale de la Suisse en la matière. 

En parallèle, à partir de 2013, le G20 et l’OCDE ont démarré un autre vaste chantier, le programme BEPS, qui vise plus spécifiquement les entreprises multinationales qui pratiquent ce qu’on appelle la planification fiscale agressive, à savoir des montages abusifs destinés à payer le moins d’impôts possible. La publication des «Panama papers», «LuxLeaks», «Bermuda Leaks» et autres révélations ont contribué à accroître la pression contre ces arrangements fiscaux excessifs. 

Parmi les 15 plans d’action du programme BEPS de l’OCDE, le rapport 12, publié en 2015, a ainsi recommandé d’introduire une obligation pour les conseillers fiscaux d’annoncer aux autorités compétentes les arrangements de planification fiscale potentiellement agressive.

Dans la foulée, l’OCDE a publié, en mars 2018, un modèle d’annonce des schémas fiscaux potentiellement agressifs ou des mesures d’opacité fiscale. Il s’agit certes de recommandations non obligatoires pour les Etats. 

Cela dit, l’Union européenne a été plus loin. Le 25 mai 2018, elle a adopté une directive qui reprend cette idée tout en élargissant son champ d’application. En substance, la directive prévoit l’obligation pour les intermédiaires fiscaux de déclarer les arrangements transfrontaliers potentiellement agressifs. 

Fondamentalement, il suffit pour devoir être annoncé que l’arrangement présente au moins une des caractéristiques («hallmarks») définies dans la directive et, pour la plupart d’entre eux, que le schéma incriminé ait été mis en place dans le but d’éviter de payer des impôts. 

Parmi les indicateurs concernés, on trouve notamment les arrangements qui présentent un lien entre la rémunération de l’intermédiaire et le montant de l’avantage fiscal envisagé, qui sont contraires aux normes en matière de prix de transfert, ou prévoient la déductibilité d’un paiement transfrontalier dans un Etat et la non (ou faible) imposition dans l’autre. En outre, cette directive vise aussi les montages destinés à contourner les règles d’échange automatique de renseignements (structures offshore, etc.). 

Les intermédiaires fiscaux sont définis largement. Fondamentalement, la directive vise toutes les personnes qui mettent en place ou encouragent ces montages (experts-comptables, fiduciaires, conseillers fiscaux, avocats, banquiers, etc.). Cette annonce sera suivie d’un échange automatique de renseignements centralisé entre les Etats membres. 

Certes, le devoir d’annonce vise en première ligne les intermédiaires fiscaux dans l’UE mais, pour ceux qui ne sont pas dans son champ d’application ou ne peuvent pas fournir les informations en raison d’un secret professionnel, le devoir d’annonce passe à leurs clients. 

A noter que la directive doit être transposée en droit interne d’ici au 1er juillet 2020. Toutefois, les arrangements mis en place à partir du 25 juin 2018 (sic!) doivent être annoncés d’ici au 31 août 2020. Ils feront ensuite l’objet d’un échange automatique.  

Toujours plus loin dans la lutte contre l’évasion fiscale

On constate ainsi que dans le but de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, après les intermédiaires financiers, détenteurs d’informations, ou les contribuables peu scrupuleux, les Etats commencent désormais à cibler aussi les conseillers fiscaux qui proposent, réalisent ou promeuvent des montages fiscaux agressifs. 

En effet, une fois l’information obtenue, il sera loisible à chaque Etat membre d’appliquer les éventuelles règles de répression interne à l’encontre des conseillers fiscaux dont l’agressivité fiscale aura été démontrée. 

Dès cet instant, la question clé sera de déterminer où commence l’agressivité et où s’arrête la sagesse.

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