Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Les conflits entre Etats vont se multiplier

En 2013, alors que le monde était en train de mettre en œuvre au pas de charge les normes en matière d’échange de renseignements, un nouveau scandale fiscal éclate dans les médias: certains groupes internationaux ne paieraient, globalement, qu’un taux effectif très bas d’impôt sur le bénéfice. La raison découlerait de l’usage intensif de schémas ou de structures de planification fiscale jugées «agressives». Ces développements ont même débouché sur des déclarations célèbres d’homme politique, allant jusqu’à affirmer que certaines entreprises «are going to smell the taste of coffee».

C’est le début d’un nouveau chantier, conduit sous les auspices de l’OCDE, appelé Base Erosion Profit Shifting (BEPS), dont l’impact est considérable, y compris en Suisse, puisqu’il constitue l’un des moteurs de la réforme de la fiscalité des entreprises III.

Le programme BEPS, composé de 15 plans d’action, dont l’essentiel sera finalisé d’ici à l’automne 2015, constitue sans doute le chantier le plus ambitieux en matière d’imposition des entreprises multinationales. Certes, de nombreuses mesures envisagées sont connues et pratiquées depuis des lustres par les Etats (règles sur les prix de transfert, lutte contre l’abus des conventions de double imposition, mise en œuvre de règles sur les sociétés étrangères contrôlées, lutte contre la double non-imposition ou contre la concurrence fiscale dommageable). Mais ce qui frappe c’est l’ampleur des propositions, des exigences de substance liées aux activités des entreprises et de leurs établissements stables, et des règles en matière de transparence (et donc de «compliance» et de déclarations).

Dans cet esprit, des nouvelles mesures comme l’échange spontané international des rulings fiscaux, ainsi qu’un «reporting» pays par pays, devraient voir le jour. Cela signifie notamment pour la Suisse qu’à terme le contenu essentiel d’un ruling, à savoir d’une prise de position du fisc sur une situation fiscale complexe, serait spontanément communiqué à l’Etat concerné.

Cette petite révolution n’est pas forcément une mauvaise nouvelle pour la Suisse car qui dit substance dit aussi places de travail dans notre pays. A nouveau il faudra toutefois s’assurer que tous les Etats, indépendamment de leur puissance, jouent correctement le jeu et que des règles semblables soient appliquées et effectivement contrôlées internationalement, notamment par le Forum mondial compétent en la matière.

Le rôle crucial d’un arbitrage international

Mais si l’on songe qu’en parallèle les échanges de renseignements fiscaux se développent tous azimuts, y compris – et surtout – en ce qui concerne l’imposition des entreprises multinationales, les normes de mise en œuvre du programme BEPS vont du même coup être encouragées et leur application développée à mesure des échanges d’information et des découvertes qui les accompagnent. Puis la mise en œuvre des normes BEPS va, réciproquement, provoquer de nouvelles demandes d’échange de renseignements dans une sorte de spirale effrénée.

On doit donc s’attendre à un développement sans précédent des redressements fiscaux dans le cadre des entreprises multinationales, de la part des Etats estimant leur base imposable déplacée «artificiellement» auprès d’autres Etats jugés bénéficiaires. Cela risque de déboucher sur une recrudescence des conflits internationaux entre, d’un côté, les Etats, dont les entreprises auraient été redressées, et de l’autre, les Etats à l’origine du redressement fiscal (ajustement initial). Il n’est donc pas étonnant qu’un des plans d’action du programme BEPS se propose d’améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière fiscale. On peut penser que l’arbitrage international devrait de plus en plus avoir un rôle crucial à jouer. 

Du même auteur

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info

Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."