<p>Notaire</p>

Me Laurence Morand-Jacquemoud est titulaire d'un master en Droit de l'Université de Genève et du brevet de notaire genevois. Après l'obtention de son brevet de notaire en 2012, elle a ouvert sa propre étude de notaire à Genève, qui emploie aujourd'hui cinq collaborateurs.

Les actifs immobiliers au cœur du divorce. Conseils

En cas de divorce, les conjoints qui détiennent ensemble un bien immobilier, ne sont pas à l’abri de sérieuses complications quant à la dévolution de leur actif, qui dépendra des termes retenus lors son inscription au Registre foncier, de leur régime matrimonial et des conditions de son financement.

Examinons le cas suivant :

Un couple se marie en 2010. Il achète en copropriété, une villa au prix de CHF 800'000. Le bien est inscrit au Registre foncier pour moitié au nom de chacun des conjoints. Son financement, à hauteur de CHF 500'000, est assuré par Monsieur, sur ses biens propres, grâce à un héritage familial. Le solde est couvert par un crédit hypothécaire, sans amortissement, de CHF 300'000.

Le couple divorce. D’un commun accord, la villa, qui est alors évaluée à CHF 1'000'000, est attribuée à Madame, qui reprend à sa charge la totalité de la dette hypothécaire de CHF 300'000.

En l’absence de contrat de mariage entre les époux, c’est le régime légal de la participation aux acquêts qui est appliqué. Monsieur va récupérer, à titre de bien propre, une créance à l'égard de Madame qui est équivalente au montant de son investissement de CHF 500'000. A ce montant s'ajoutera sa part proportionnelle dans la plus-value dégagée sur la villa, soit CHF 125'000, à laquelle s’ajoutera sa part dans la plus-value résultant de la dette non amortie, déduction faite de la moitié de la dette hypothécaire et des autres frais à sa charge.

Dans le cas d’un contrat de séparation de biens entre époux, et sans contrat de prêt entre eux, il y aura une présomption de donation de Monsieur à Madame. Par conséquent, Monsieur ne pourra prétendre qu’au montant de sa part de copropriété, à savoir CHF 500'000, déduction faite de la moitié de la dette hypothécaire et des autres frais à sa charge. Il ne participera donc pas à la plus-value liée à la part de copropriété inscrite au nom de son épouse et, de surcroît, ne récupérera pas l'intégralité de son investissement en fonds propres !

En effet, lors d’un divorce, les époux rencontrent fréquemment des difficultés à produire les preuves relatives au financement de leurs actifs immobiliers, y compris des travaux qui ont été entrepris, notamment quand le financement provient de différentes sources.

Pour éviter un tel imbroglio, quand il n’y a pas concordance entre les parts de copropriété inscrites au Registre foncier et l'apport initial de fonds propres par chacun des conjoints, il est nécessaire d'établir, une convention indiquant le mode de financement du bien immobilier et le partage des éventuelles  plus-values.

Dans le cas d’un logement familial, financé par un seul des époux, le conjoint non propriétaire jouit d'une protection légale. Il doit être consulté en cas d'aliénation ou de tout acte juridique qui  restreindrait ses droits.

De même, lors du décès, la loi prévoit que le conjoint survivant peut demander prioritairement le logement en imputation sur sa part ou un droit d'usufruit, le cas échéant un droit d'habitation.

En conclusion, la justification d'un achat en copropriété, par parts égales, par les conjoints, nécessite d’être bien documentée. En effet, l’évolution du droit du divorce dans le sens de l'égalité entre conjoints, notamment sous l'angle financier, et la simplification des procédures, expose les parties  non averties à de sérieux désagréments s'ils ne rapportent pas la preuve de leurs engagements réciproques. 

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