Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Le secret bancaire continue de s’effriter

L’année 2018 sera marquée par les premiers échanges effectifs et automatiques d’informations financières. La Suisse sera non seulement appelée à fournir automatiquement les informations reçues des institutions financières suisses sur les résidents étrangers titulaires de comptes, mais elle recevra en même temps les informations sur les comptes détenus par des résidents suisses auprès des Etats partenaires (notamment les Etats membres de l’UE). 

De plus, subsiste en parallèle l’échange de renseignements sur demande, basé sur une convention de double imposition (CDI). Ainsi, le fisc d’un Etat étranger est également fondé à demander des informations, dans la mesure où celles-ci sont vraisemblablement pertinentes pour imposer les contribuables faisant l’objet de la demande. Ce type de demande concerne essentiellement des contribuables non-résidents en Suisse qui seraient par exemple titulaires d’un compte bancaire dans notre pays. 

Quoi qu’il en soit, on constate que l’évolution des règles d’échange international de renseignements met progressivement fin au secret bancaire dans les relations internationales, à mesure que le réseau des Etats partenaires s’élargit. En revanche, le droit fiscal international laisse encore intactes les règles de droit interne, comme celles du droit suisse, qui préservent le secret bancaire en matière fiscale à l’égard des résidents suisses titulaires de comptes en Suisse.

Le fisc helvétique, hormis dans les cas d’infractions de droit pénal fiscal (usage de faux ou escroquerie fiscale, notamment) ne dispose pas du droit de s’adresser directement à une banque pour obtenir des informations financières sur un résident. Un projet de refonte du droit pénal fiscal, qui suggérait notamment d’ériger la soustraction d’impôt en infraction de droit pénal fiscal, a d’ailleurs été retiré. 

Cela dit, la pression continue à augmenter sur plusieurs fronts. Tout d’abord, les administrations fiscales suisses recevront désormais de très nombreuses informations de leurs homologues étrangers. Elles sont à même de comparer celles-ci avec les autres données recueillies en Suisse (certificats de salaire, attestations de tiers ou d’autres administrations, train de vie, etc.) ou à l’étranger (dans le cadre de l’échange sur demande). L’Administration fiscale suisse n’hésite d’ailleurs pas à utiliser de plus en plus les normes internationales d’échanges de renseignements pour demander, elle aussi, des informations pertinentes sur des contribuables suisses. 

De plus, en droit interne, il existe une division spéciale auprès de l’Administration fédérale des contributions, qui peut être appelée à intervenir, y compris à perquisitionner ou saisir des comptes, dans les cas de «graves infractions fiscales», qui incluent les cas de soustractions d’impôt répétées et systématiques de montants importants (terme flou non défini dans la loi). Cette division a été appelée fréquemment à la rescousse pour aider notamment les cantons dans leurs investigations; dans cette hypothèse, le secret bancaire n’est pas opposable, même pour des contribuables suisses. 

Une forme nouvelle de transparence fiscale

Comme en atteste le nombre considérable de déclarations spontanées déposées dans tous les cantons suisses depuis ces dernières années (lire aussi page 25), il semble que les contribuables suisses sont devenus conscients que les temps ont changé. L’essor de l’échange multi ou bilatéral de renseignements, sans parler des révélations médiatiques ou divulgations de «donneurs d’alerte», a entériné l’émergence d’une forme nouvelle de transparence fiscale. 

Le secret bancaire reste certes ancré dans le droit interne suisse mais sa portée en droit fiscal, désormais confinée aux cas purement internes de contribuables indiscutablement résidents dans notre pays, continue à s’effriter. L’avenir appartient sans doute au respect de la protection des données dans le cadre des échanges d’information, mais cela est une autre histoire.

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