Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

La taxe sur le tonnage est une opportunité

Dans le cadre de la réforme des entreprises III, tout le monde est d’accord sur la nécessité de supprimer les statuts fiscaux cantonaux spéciaux (sociétés holdings et sociétés auxiliaires). La grande question est de savoir comment les remplacer tout en maintenant une fiscalité des entreprises attractive sur le plan concurrentiel. La solution claire et inattaquable sous l’angle international passe assurément par une baisse générale des taux d’impôt ordinaires.

Cela dit, au-delà des solutions parallèles qui sont étudiées et dont le cadre juridique international est de plus en plus étroit (notamment la boîte sur les licences ou la déduction des intérêts notionnels), il existe une mesure dont on a peu parlé jusqu’ici, et qui pourrait s’avérer très intéressante pour la Suisse romande. Il s’agit de la taxe sur le tonnage.

Cette taxe est en réalité un impôt qui frappe les sociétés actives dans le commerce maritime sur le bénéfice net résultant du tonnage net de leur flotte mondiale. 

A l’instar de l’impôt sur la dépense des personnes physiques, cette taxe fait partie du système général d’imposition du revenu des entreprises tout en calculant l’impôt sur une base d’imposition différente; c’est une sorte d’imposition forfaitaire qui fait abstraction des bénéfices ou des pertes réalisés durant l’année d’assujettissement. L’avantage de cette mesure est qu’elle se fonde
sur une mesure précise, acceptée internationalement et aisément vérifiable par l’administration fiscale, c’est-à-dire la capacité de transport d’un navire (tonnage).  

Le secteur maritime forme une sorte de «cluster»

En introduisant un barème d’imposition en fonction de ces éléments particuliers, on peut appliquer le taux ordinaire de l’imposition sur le bénéfice. Cet instrument juridique est admis tant par l’OCDE que par l’Union européenne. Il est d’ailleurs pratiqué par 13 Etats européens, notamment la France, l’Allemagne, la Grèce, la Finlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, etc.

La discussion à propos de la taxe sur le tonnage est récemment réapparue au sein du Parlement fédéral et il serait à notre avis opportun de se pencher plus avant sur cet instrument. Certes, sa constitutionnalité a parfois été remise en cause, mais la question est controversée parmi les experts, et il existe à notre sens de très bons arguments pour l’admettre. En particulier, il est reconnu, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, que dans des domaines techniques les mesures de simplification administratives sont possibles.

De plus, la Confédération dispose de la compétence d’encourager certaines branches d’entreprises. Il faut en effet considérer que le secteur maritime forme une sorte de «cluster». Mettre en place une telle taxe, dont l’attractivité internationale est démontrée, permettrait non seulement d’attirer de nouvelles entreprises du secteur maritime, mais encore d’encourager toutes les autres entreprises qui participent activement, directement ou indirectement, au développement de cette branche d’activité. Il existe d’ailleurs déjà quelques acteurs très importants dans le domaine des entreprises maritimes en Suisse romande. 

Se repositionner à l’international

A l’heure où la Suisse cherche des solutions pour se repositionner sous l’angle international dans une concurrence féroce, il serait regrettable de se priver d’un instrument attractif pour un nouveau secteur d’activité en Suisse qui, de surcroît, est amplement pratiqué par nos voisins internationaux et même européens.

On nous demande de supprimer nos statuts spéciaux, adoptons celui des Européens et ne coulons par la taxe sur le tonnage trop vite!

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