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FISCALISTE-ASSOCIÉ DE L'ETUDE BONNARD LAWSON À GENÈVE

Thierry Boitelle conseille des sociétés multinationales et des sociétés de négoce en matière de droit fiscal suisse et international. Il conseille également des clients fortunés privés et des dirigeants du secteur financier, notamment sur les aspects juridiques et fiscaux de l’immigration en Suisse. Néerlandais d’origine, il détient un diplôme LLM en droit fiscal de l’Université de Leyden, Pays-Bas (1997). Thierry a débuté sa carrière auprès du cabinet Benelux Loyens & Loeff à Amsterdam, puis à Genève. En 2007, il a rejoint l’Etude suisse Altenburger; depuis 2010, il est associé de l’Etude internationale Bonnard Lawson. Il a aujourd’hui plus de 16 ans d’expérience professionnelle en tant que conseiller fiscal. Il enseigne également dans les programmes « MAS International Taxation » de l’Université de Lausanne et « LLM Tax » de l’Université de Genève. Thierry est actuellement vice-président du « Foreign Lawyers Forum (FLF), Section of Taxation » de l’American Bar Association (ABA) et est aussi affilié à l’IFA, l’ITPA, le TTN et la Swiss AmCham.

La Suisse prend goût à l’échangisme fiscal

Tout le monde échange, les Helvètes y prennent goût aussi. La Suisse accorde de plus en plus d’assistances administratives et d’échanges d’informations à d’autres pays, sur la base des conventions bilatérales et des accords multilatéraux. Contrairement à ce qu’on peut penser, cela fait déjà 18 ans que la Confédération s’est livrée à l’échangisme fiscal. Comment en sommes-nous arrivés là et que nous apportera encore le futur ?

Petit rappel historique

Le 2 octobre 1996 la Suisse et les Etats-Unis signent une nouvelle convention contre les doubles impositions qui prévoit, entre autres, l’échange d’informations pour prévenir « les fraudes et délits semblables ». L’ampleur et la force de cette règle ont été confirmées encore récemment par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 5 juillet 2013 relatif à l’échange d’informations concernant des clients américains de Credit Suisse, tout en autorisant des demandes groupées. 

D’autres étapes importantes ont marqué le changement politique de la Suisse vers la transparence et l’échange d’informations, comme l’Accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE de 2004 et sa clause sur l’assistance administrative, ainsi qu’une nouvelle convention contre les doubles impositions avec l’Autriche en 2006 accordant l’assistance administrative, non seulement dans le cadre de cette convention mais aussi pour les holdings suisses et en cas de fraude fiscale.

2009 – La fin du secret bancaire comme outil de l’évasion fiscale

Les choses se sont accélérées en 2009 avec l’affaire UBS aux Etats-Unis. L’accord de poursuite différée conclu le 18 février 2009 entre l’UBS et le Department of Justice prévoit un échange d’informations concernant 4’450 clients américains. Pas même un mois plus tard, le 13 mars 2009, le Conseil fédéral annonce l’acceptation du modèle OCDE en matière d’échange d’informations. Ce jour-là marque la fin définitive du secret bancaire suisse comme outil à l’évasion fiscale.

Depuis mars 2009, des conventions de doubles impositions avec échange d’informations selon le standard OCDE ont été signées avec 45 pays, dont 33 sont en vigueur aujourd’hui. Comme effet secondaire de ce changement politique majeur, la Suisse connaît actuellement un réseau conventionnel en matière fiscale parmi les plus étendus au monde avec presque 100 conventions contre les doubles impositions. Un point positif qui mérite d’être mentionné !

Ensuite, en février 2011, les conditions pour une demande d’assistance administrative sont assouplies et en avril 2012 la Confédération décide de négocier des Tax Information Exchange Agreements (« TIEAS » ou des Accords d’échange de renseignements fiscaux). Contrairement aux conventions contre les doubles impositions, qui contiennent de plus en plus de clauses d’assistance administrative, les TIEAS se limitent à l'échange de renseignements. En août et septembre 2013, la Suisse a signé des TIEAS avec l’Ile de Man, Guernesey et Jersey. Des négociations sont en cours avec d’autres juridictions intéressées.

2013 – L’année où l’échange automatique fut accepté

En 2013, les Helvètes ont fait preuve d’un certain zèle. Ils ont voulu monter dans les rangs de l’OCDE, le plus réputé des clubs échangistes au monde. En avril 2013, les pays du G20 réunis à Boston acceptent l’échange automatique comme la nouvelle norme attendue. Selon le Conseil fédéral, la Suisse pourrait accepter cette nouvelle norme à conditions (i) qu’elle devienne le nouveau standard de l’OCDE, (ii) que des règles de jeu équitables soient implémentées, (iii) que les bénéficiaires effectifs soient identifiés de manière satisfaisante et (iv) que l’échange soit réciproque.

Lors de la réunion G20 à St Petersbourg en septembre 2013, l’échange automatique est déjà accepté comme nouveau standard international et devient donc une nouvelle réalité pour la Confédération également.

2014 et après – encore plus d’échange d’informations en vue

Comme les choses avancent vite, je ne serai pas étonné si l’échange automatique était implémenté sur le plan international en 2014 déjà, avec une application effective à partir de 2015.

Le 15 octobre 2013, la Suisse était le 58e pays à signer la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cet accord offre un cadre juridique multilatéral pour l’échange d’informations entre les Etats contractants. La convention doit encore être ratifiée par le parlement suisse et sera soumise au référendum facultatif. Une fois en force, la convention permettra aux Etats signataires différentes formes de coopération fiscale, dont notamment l’échange d’informations sur demande, spontané ou automatique.

En outre, le Conseil fédéral a adopté également en octobre 2013 un projet de mandat concernant la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu entre la Suisse et l'UE. Le but de cet accord bis est de combler les lacunes existantes, d’inclure d’autres revenus et gains d’investissement (et pas seulement les intérêts) et d’introduire un échange automatique pour assurer la bonne application de l’accord (et donc de supprimer l’actuel système de retenue à la source).

FATCA et l’accord spécial pour les banques suisses

Le 27 septembre 2013, le parlement helvète a accepté l’accord FATCA et sa loi d’application. A partir de son entrée en vigueur, prévue pour le 1er juillet 2014, l’accord FATCA obligera les banques suisses à échanger automatiquement les renseignements sur les avoirs américains (selon la notion large de l’accord) avec l’IRS, le fisc américain. Ceci sera donc un premier exercice en matière d’échange automatique pour la Suisse avec probablement une quantité de données considérable.

Un grand nombre de banques suisses avec des avoirs américains s’engagera probablement à un échange d’informations avec le fisc américain déjà avant l’entrée en vigueur de l’accord FATCA. Ceci dans le cadre du programme offert par le Department of Justice aux banques suisses pour éviter des poursuites pénales aux USA.

Les banques exclues de ce programme feront probablement la même chose dans le cadre d’accords individuels qu’elles espèrent obtenir du Department of Justice pour régler leur passé. Il s’agit de données très détaillées sur les avoirs américains et sur toutes les personnes impliquées avec ces avoirs (sauf les contribuables américaines en question, qui doivent être identifiés d’une autre manière). C’est une quantité de données qui dépasse celle de tous les accords et conventions conclus par la Suisse jusqu’à aujourd’hui.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a identifié quelques particularités problématiques en droit suisse. La Confédération devrait par conséquent modifier sa toute récente Loi sur l’assistance administrative en matière fiscale (LAAF) de septembre 2012. Le 14 août 2013, le Conseil fédéral a initié une consultation accélérée concernant la révision partielle de la LAAF. Les modifications concernent (i) l’information différée aux personnes concernées par une demande d’assistance, (ii) quelques adaptations pour faciliter le traitement de demandes groupées et (iii) l’acceptation de demandes sur la base de données volées pour autant que l’Etat requérant les ait obtenues de façon passive (par exemple par un autre Etat). Un autre exemple montrant que les « grands principes » helvètes peuvent vite changer...

La Suisse au pays des merveilles de l’échangisme fiscal

Outre ces mesures déjà en voie d’implémentation, on peut s’attendre à des initiatives pour identifier et échanger les renseignements concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations, trusts et autres. Des actions au porteur doivent vraisemblablement être abolies. Il y aura sûrement à nouveau des vols de données bancaires, qui seront ensuite vendues aux autorités fiscales étrangères ou publiées dans la presse. Les médias et les organisations non-gouvernementales vont maintenir la pression pour obtenir plus de transparence et le focus passera des contribuables personnes physiques aux grandes entreprises multinationales, comment l’ont vécu déjà Apple, Amazon, Google et Starbucks.

Le vrai enjeu est la lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices par ces grandes sociétés (le projet de l’OCDE appelé « BEPS »). Les Etats membres de l’OCDE, notamment, vont utiliser l’échange d’informations facilité pour obtenir les détails concernant les opérations d’entreprises multinationales et contester les prix de transfert appliqués par ceux-ci. Les montants en jeu atteindront facilement des centaines de milliards de francs par année, soit un multiple des avoirs non-fiscalisés des personnes physiques.

Le monde change et échange. La Suisse aussi. Les développements récents et futurs promettent un environnement international plein de défis. Bienvenue, Guillaume Tell, au pays des merveilles de l’échangisme fiscal ! 

 

 

 

 

 

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