Langlo Jan

DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DE BANQUES PRIVÉES SUISSES

Jan Langlo est titulaire d’un brevet d’avocat au barreau de Genève et d’un diplôme d’expert fiscal. Il a débuté sa carrière de fiscaliste auprès de Lenz & Staehelin, puis au sein de l’étude Oberson & Associés avant de rejoindre le Groupe Pictet en 2007 en tant que conseiller juridique et fiscal. Au bénéfice d’une grande expérience dans le domaine fiscal, Jan Langlo a rejoint l’Association de Banques Privées Suisses en janvier 2014 en qualité de Directeur adjoint. Depuis le 1er juillet 2015, il occupe le poste de directeur de l’ABPS, où il oeuvre à la défense politique des intérêts des banques actives dans le domaine de la gestion de fortune. Il exerce en parallèle le mandat de Secrétaire général de l’Association des Banquiers Privés Suisses. Jan Langlo siège au sein de diverses commissions et groupes de travail de l’Association suisse des banquiers.

La Suisse n’est pas dupe

Bravo à l’administration fiscale suisse qui a osé suspendre l’assistance administrative demandée par la France sur environ 45'000 comptes ouverts auprès d’UBS en Suisse ! Comme souvent, les bonnes nouvelles sont passées sous silence, alors il faut aussi féliciter « L’Agefi » qui a révélé ce développement réjouissant, correspondance entre autorités à l’appui.

De quoi s’agit-il exactement ? Non pas d’une demande groupée, fondée sur un comportement contraire au droit fiscal adopté par un nombre indéfini de contribuables, mais d’une demande dite « en vrac ». Ce terme désigne un ensemble de demandes individuelles, souvent nombreuses (ici quelque 45 000), portant sur des personnes identifiables grâce à leur numéro de compte, relié à une résidence fiscale. La liste de ces comptes a été obtenue par l’Allemagne dans des conditions peu claires, puis remise aux autorités françaises. Celles-ci ont alors demandé des renseignements à la Suisse sur ces comptes le 11 mai 2016. A noter que rien n’indique que ces comptes n’aient pas été correctement déclarés, ou régularisés par leurs titulaires.

Pourquoi donc la Suisse a-t-elle cessé, le 1er septembre 2016, d’envoyer à la France des renseignements sur ces comptes ? Tout simplement parce que la banque qui les fournissait, UBS, a constaté que ces informations réapparaissaient dans la procédure pénale française dirigée contre elle. Et que la France n’a pas le droit d’utiliser des données visant à vérifier la conformité fiscale d’un contribuable français dans une procédure contre quelqu’un d’autre, en l’occurrence sa banque. Elle doit pour cela passer par une requête d’entraide judiciaire, qui préserve les droits de la banque.

L’administration fiscale suisse a donc eu parfaitement raison de suspendre l’assistance administrative et de demander des explications à la France. Il est rassurant de voir que notre administration tient ses promesses et exige le respect des standards internationaux de la part de ses partenaires. Le faire savoir contribue à renforcer la confiance et l’acceptation des standards de l’OCDE. On comprend enfin mieux pourquoi le Tribunal administratif fédéral, dans son arrêt du 25 octobre 2016, a reconnu à UBS la qualité de partie dans le traitement de la demande « en vrac » de la France, en donnant notamment comme raison : « il n’est pas exclu que les données soient utilisées dans le cadre d’une procédure pénale actuellement en cours en France contre l’UBS ».

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