Jaccard Michel

ASSOCIÉ, ID EST AVOCATS

Fondateur de l’Etude id est avocats, Michel Jaccard est un spécialiste du droit des technologies, des médias et de la propriété intellectuelle ainsi que du droit commercial et du financement d'entreprises, domaines dans lesquels il pratique, enseigne et publie depuis plus de 15 ans. Il a obtenu une licence et un doctorat de l'Université de Lausanne et un diplôme postgrade (LLM'97) de l'Université de Columbia, dans l'Etat de New York, où il est également admis au barreau et a travaillé plusieurs mois dans un cabinet international.

La lettre d'intention: un contrat qui n'en est pas un

Dans notre billet précédent, nous avons discuté du « premier » document juridique auquel un entrepreneur pouvait être confronté : l’accord de confidentialité (NDA). Aujourd'hui, intéressons-nous à la lettre d'intention (term sheet en anglais), qu'il devra négocier avec un investisseur intéressé à financer son projet en souscrivant des actions – autrement dit, un investissement en capital-risque.

Dans un tel contexte, la lettre d'intention revêt une grande importance. Elle contient le montant (maximal) de l'investissement, la nature des actions souscrites, les privilèges qui y sont attachés, notamment en cas de revente des titres et de représentation au conseil d'administration, les décisions des actionnaires et du conseil d'administration qui nécessitent le consentement des investisseurs, les options qui sont réservées aux fondateurs, une protection contre l'antidilution et d'autres clauses juridiques comme la confidentialité et, parfois, l'exclusivité des discussions.

Une lettre d’intention compte facilement dix pages, sa terminologie est juridique ; certaines Etudes d'avocats américaines ont même mis en place des outils de rédaction automatique de tels documents (le "term sheet generator" de l'Etude californienne Wilson Sonsini, bien connue des entrepreneurs de la côte ouest). Le document doit être signé. Bref, la lettre d'intention a toutes les apparences d'un véritable contrat.

La plupart du temps pourtant, ce n'est pas le cas. Ce document, parfois âprement négocié, précise souvent qu'il n'a pas de force contraignante (à part pour ce qui est de sa confidentialité). C'est le cas par exemple du contrat modèle de la Swiss Corporate Finance Association (SECA), qui devient peu à peu la référence pour des tours de financement en phase d'amorçage. Si par impossible il est contraignant, et bien il ne pourra constituer un moyen de forcer l'investisseur à mettre de l'argent dans la société (en échange d'actions). Ou bien encore il réserve la signature de contrats finaux en bonne et due forme.

Quelle utilité alors ? Qu'on ne s'y trompe pas: la signature d'une term sheet est souvent une source de fierté légitime pour un entrepreneur, et le signe d'un intérêt marqué de la part d'un investisseur. C'est peut-être aussi le début d'une belle histoire, et certainement l'occasion d'une première passe d'armes. Surtout, l'engagement moral de négocier de bonne foi des contrats définitifs n'est pas dénué de valeur – c’est sur de tels fondements que se bâtissent les plus grands succès.

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