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FISCALISTE-ASSOCIÉ DE L'ETUDE BONNARD LAWSON À GENÈVE

Thierry Boitelle conseille des sociétés multinationales et des sociétés de négoce en matière de droit fiscal suisse et international. Il conseille également des clients fortunés privés et des dirigeants du secteur financier, notamment sur les aspects juridiques et fiscaux de l’immigration en Suisse. Néerlandais d’origine, il détient un diplôme LLM en droit fiscal de l’Université de Leyden, Pays-Bas (1997). Thierry a débuté sa carrière auprès du cabinet Benelux Loyens & Loeff à Amsterdam, puis à Genève. En 2007, il a rejoint l’Etude suisse Altenburger; depuis 2010, il est associé de l’Etude internationale Bonnard Lawson. Il a aujourd’hui plus de 16 ans d’expérience professionnelle en tant que conseiller fiscal. Il enseigne également dans les programmes « MAS International Taxation » de l’Université de Lausanne et « LLM Tax » de l’Université de Genève. Thierry est actuellement vice-président du « Foreign Lawyers Forum (FLF), Section of Taxation » de l’American Bar Association (ABA) et est aussi affilié à l’IFA, l’ITPA, le TTN et la Swiss AmCham.

La guerre fiscale franco-suisse n’existe pas

La France veut taxer les forfaitaires et met fin à une tolérance pratiquée depuis les années 60 et 70. Elle veut aussi taxer les successions reçues par des héritiers résidant en France, indépendamment de la résidence du défunt. « Déclaration de guerre », selon certains de nos politiciens, tandis que ces nouvelles font la une de tous les journaux.

Mais la politique fiscale française n’est pas va-t-en-guerre. Et elle ne vise pas particulièrement la Suisse. En taxant les Français, elle cherche à remettre en question la résidence étrangère des exilés fiscaux.

Les mesures sont franco-françaises

Regardons un peu plus en détail. D'abord, la taxation des successions. Il vrai que vouloir taxer les héritiers plutôt que le défunt constitue une dérogation au droit fiscal international. Or c’est loin d’être illégal et chaque pays dans sa pleine souveraineté est libre de prévoir ce genre de mesures dans son droit national. Ensuite, ce droit peut être limité, sur la base du droit supranational par exemple, par une convention de double imposition (CDI). La France a ainsi changé son droit national et négocié avec la Suisse une révision de la CDI. Ce que la Suisse a accepté et signé !

La France aurait menacé de résilier l’ancienne CDI. Une déclaration de guerre? Non, les pays sont libres de signer et de résilier des conventions. La Suisse aime souligner qu'elle est un un pays souverain. Surprise: la France l’est aussi. L'Hexagone a besoin de moyens, et c'est dans ce but qu'il veut davantage taxer ses citoyens.

Le même raisonnement vaut pour les forfaitaires. Ceux-ci n’ont en fait jamais été considérés comme des résidents suisses sous la CDI depuis 1967. Il y avait juste une interprétation administrative, dont on ignore les raisons et les origines d’ailleurs, prévoyant que des forfaitaires taxés sur la base d’un forfait majoré étaient quand même considérés comme des résidents. Ce n’est pas le texte de la CDI mais cette dérogation administrative qui devrait nous interpeler. La France a mis fin à cette dérogation à partir du 1er janvier 2013 dans une volonté de taxer les Français.

Ce n’est pas contre la Suisse. Si on veut parler d’une guerre fiscale, elle est bien franco-française.

Les vrais ennemis des forfaitaires sont les Suisses !

Pourquoi ces mesures françaises pour taxer les résidents et nationaux français ont-elles tellement ému la Suisse ? En quoi les Suisses se sentent-ils attaqués ? Je l’ignore.

Et depuis quand les Suisses sont-ils tellement attachés aux Français qui résident sur le sol helvétique? Et aux forfaitaires en général ? N’oublions pas que depuis 2010 cinq cantons ont aboli le forfait fiscal. Sur la base des initiatives populaires dans le plupart des cas, et donc votées par les citoyens suisses.

Si nous sommes tellement concernés par la taxation française des Français et des forfaitaires, nous devons simplement agir comme un pays souverain. Nous pouvons élargir et assouplir la pratique du bouclier fiscal par exemple, ce qui permettrait aux forfaitaires d’être imposés de manière ordinaire tout et gardant une charge fiscale raisonnable. Et ceci sans que la France ne puisse remettre en question leur résidence fiscale suisse.

Arrêtons de parler d’une guerre fiscale et agissons comme un pays souverain. En commençant par une autoréflexion sur notre propre système fiscal.

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