Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

La fraude, un univers plus dangereux

Dans la plupart des Etats, le concept de fraude fiscale est simple à décrire: frauder le fisc, c’est ne pas déclarer des éléments imposables. En Suisse, la notion est beaucoup plus floue. Pour reprendre une formule favorite aux juristes, on dira «ça dépend»; de quoi ? Du type d’impôt dont il est question.  

Pour simplifier, on peut dire que le fait de ne pas déclarer un élément imposable en droit suisse ne constitue pas encore, en soi, une fraude fiscale, mais une soustraction d’impôt. Attention, ce comportement est déjà sévèrement réprimé par une amende pouvant aller jusqu’à trois fois le montant de l’impôt soustrait. La soustraction d’impôt ne conduit toutefois pas à l’emprisonnement ; ce n’est pas une sanction pénale au sens du Code pénal suisse, mais assurément une infraction «pénale», selon la Convention européenne des droits de l’homme. 

Pour basculer dans la véritable «fraude fiscale», passible de l’emprisonnement, il faut donc un élément supplémentaire à une soustraction d’impôt. Et c’est là que la situation se complique, car ce «petit quelque chose en plus» est défini différemment, suivant la nature de l’impôt soustrait. Fondamentalement, le droit suisse a opté pour un système dualiste, en opérant une distinction historique entre, d’une part, les impôts directs (revenu et fortune) et, d’autre part, les impôts indirects fédéraux (la TVA, les droits de douane, le droit de timbre et même l’impôt anticipé). 

Pour les impôts directs, la fraude fiscale, plus précisément le délit d’usage de faux, se définit comme une soustraction d’impôt accompagnée de la remise d’un document faux ou falsifié à l’administration fiscale. Ce document doit être un titre apte à prouver un fait ayant une portée juridique telle que les livres comptables, bilan, comptes de résultats, certificat de salaire ou attestation officielle.

Cette définition a pour conséquence que dans une société de capitaux, en présence d’une soustraction d’impôt, on se retrouve très vite dans la fraude, car le compte de résultat sera généralement incomplet, donc faux. En revanche, pour une personne physique, une soustraction de plusieurs millions ne sera pas constitutive de fraude, en l’absence d’usage de faux. A l’inverse, la remise d’un faux document, même portant sur un revenu de quelques milliers de francs, vous fera immédiatement tomber dans la fraude.  

Des notions de plus en plus floues

Pour les impôts fédéraux mis en œuvre par l’Administration fédérale, la notion est différente et encore plus floue. Dans ce contexte, la fraude fiscale est définie comme une escroquerie fiscale, à savoir la soustraction de montants importants au moyen d’un comportement «astucieux» (sic!). Cette définition est plus large que celle des impôts directs, car la notion d’astuce vise une attitude subjective de l’auteur qui cherche, par des manœuvres, des stratagèmes ou des mises en œuvre, à tromper le fisc.

Si la remise d’un faux document constitue toujours une astuce, il existe d’autres comportements, difficiles à schématiser, pouvant conduire à l’emprisonnement. La notion d’escroquerie fiscale étant également utilisée dans les procédures d’entraide pénale internationale et dans l’assistance fiscale avec les Etats-Unis, il existe une très vaste jurisprudence dans ce domaine.

On notera que les contours précis de la manœuvre astucieuse sont de plus en plus difficiles à délimiter. En particulier, les tribunaux ont utilisé le concept obscur d’«édifice de mensonges» pour délimiter la soustraction de l’escroquerie. En provoquant un peu, on peut dire que si l’on ment une fois, on soustrait, ce qui conduit à une amende, mais plusieurs fois, on escroque et c’est la prison qui vous pend au bout du nez…. 

Il en découle que les notions sont de plus en plus floues, la notion de fraude fiscale s’élargit. La rigueur est donc de mise, d’autant qu’un projet de refonte du droit pénal fiscal suisse, certes réexaminé pour le moment, tend justement à abandonner la dualité décrite plus haut.

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