Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

La fortune des patrons est surimposée

Jusqu’ici, les débats fiscaux se sont concentrés sur l’imposition des entreprises et sur l’exigence de transparence fiscale. Il semble que l’on a oublié quelque peu les personnes physiques. 

Certes, des votations importantes ont eu lieu sur des thèmes centraux concernant les personnes physiques, comme l’imposition sur la dépense, qui a été largement plébiscitée par la population, ou l’initiative pour l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions à 20%, encore plus nettement repoussée. 

Il n’empêche, face à l’évolution des systèmes fiscaux et à la concurrence internationale féroce qui se déploie pour attirer des contribuables, si possible aisés, un réexamen du système suisse de l’imposition des personnes physiques serait souhaitable. 

Le système suisse actuel est certes relativement équilibré, notamment de par l’existence d’un régime fédéraliste qui voit coexister trois niveaux de souveraineté fiscale, la Confédération, les cantons et les communes. 

De plus, la loi fédérale d’harmonisation assure une cohésion d’ensemble en fixant les éléments essentiels de l’impôt dans une loi obligatoire aux cantons. Comme les taux sont de la compétence exclusive des cantons et des communes, la concurrence fiscale intercantonale peut se déployer et a permis jusqu’ici d’assurer une certaine harmonie et une pression fiscale mesurée. 

L’imposition de la fortune des entrepreneurs mérite une analyse critique 

Toutefois, le système suisse présente des caractéristiques dépassées et peu concurrentielles en comparaison internationale. Parmi celles-ci, l’imposition de la fortune des entrepreneurs mérite une analyse critique. 

La Suisse est d’ailleurs à l’heure actuelle un des rares Etats membres de l’OCDE qui imposent la fortune. Cet impôt n’existe en effet ni aux Etats-Unis ni en Grande-Bretagne; il a été gelé en Allemagne et supprimé dans de nombreux Etats européens. 

En l’état, à côté de la Suisse, seules la France, la Norvège et l’Espagne prélèvent un tel impôt; cette dernière, après l’avoir supprimé, l’a en effet réintroduit en 2015. 

Or, contrairement aux apparences, l’impôt sur la fortune en Suisse est élevé. Il frappe, en droit cantonal, le patrimoine mondial du contribuable domicilié en Suisse (à l’exception des immeubles, entreprises et établissements à l’étranger), qui est estimé en règle générale à la valeur vénale. Hormis les meubles meublants, auxquelles sont assimilées, uniquement à Genève, les collections d’œuvres d’art, la loi ne contient pratiquement aucune exception. 

Même la France, pourtant difficilement assimilable à un paradis fiscal, prévoit de nombreux allègements à l’impôt sur la fortune, qui sont inconnus en Suisse, comme notamment l’exonération de l’outil de travail. Un entrepreneur ou un actionnaire qualifié, selon les règles du droit français, ne sont en effet pas imposables car le fisc considère à juste titre le patrimoine engagé dans l’entreprise comme un facteur de production, créateur d’emplois, que l’on ne saurait assimiler à une fortune à disposition du contribuable. 

Il faut revoir le système

Il n’existe rien de tel en droit suisse. Certes, depuis récemment, la fortune commerciale d’un entrepreneur peut être évaluée à la valeur comptable. En revanche, l’actionnaire qualifié d’une société de capitaux voit sa fortune évaluée à la valeur vénale qui va donc varier suivant la rentabilité de celle-ci. Dans ce cas, l’actionnaire d’une entreprise familiale subit de plein fouet une double imposition économique sur la fortune. 

Des entrepreneurs quittent ainsi la Suisse pour s’installer à Londres, aux Etats-Unis ou en Belgique, sans parler du Portugal, de Malte ou de Monaco. 

Il est grand temps que la Suisse revoie ce système et tienne compte de la surimposition du patrimoine pour les entrepreneurs.

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