Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

L’essor fulgurant de l’échange automatique

Depuis le «big bang» de 2009, le standard mondial est devenu l’échange de renseignements sur demande entre Etats ayant conclu une convention de double imposition. A la surprise générale, ce standard – certes toujours en vigueur – allait vite être dépassé: en 2014, le modèle de l’échange automatique, cristallisé dans le fameux «Common Reporting Standard (CRS)», publié en juillet par l’OCDE, est devenu le nouveau standard international.

Bien que très complexe dans les détails, le système s’explique simplement. L’intermédiaire financier doit s’annoncer auprès des autorités fiscales compétentes de son Etat de résidence puis déclarer chaque année l’état des comptes, ainsi que des rendements de chaque contribuable résident d’un autre Etat, lié par un accord de mise en œuvre de l’échange automatique, appelé Etat participant. Les autorités fiscales compétentes communiqueront alors automatiquement ces renseignements aux autorités des divers Etats de résidence des détenteurs de comptes (personnes physiques ou morales).

Pour tenter de limiter les abus, le système prévoit fondamentalement deux mécanismes. D’une part, l’intermédiaire financier doit identifier le ou les bénéficiaires effectifs de structures dites passives (définies en tant que «non financial passive entities, NFE») sur la base des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. D’autre part, les sociétés d’investissement qui se trouvent dans un Etat non participant sont réputées des NFE, avec pour corollaire l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs qui contrôlent ces structures, dans la mesure où ils résident dans un Etat participant.

Les «early adopters», dont les Etats de l’UE, ont déjà mis en œuvre ce système qui s’applique depuis 2016 (collecte des infos) avec les échanges en 2017. Pour la Suisse, le système de l’échange automatique est entré en vigueur en 2017 (collecte des infos) avec échange effectif l’année suivante. Dans les relations avec l’UE, l’échange se fonde sur un accord bilatéral, entré en vigueur le 1er janvier 2017, qui a remplacé l’accord sur la fiscalité de l’épargne.

Dans les relations avec les autres Etats, la collaboration est régie par l’accord multilatéral de l’OCDE sur l’assistance en matière fiscale, ratifié par la Suisse, voire par une convention internationale spécifique. Dans la foulée, la loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements est également entrée en vigueur afin d’ancrer en droit interne suisse tous les principes prévus dans les standards internationaux. 

Une certaine réserve s’impose

Ces nouvelles normes ont été adoptées au pas de charge, sans qu’aucun référendum ne soit demandé. Ce qui frappe particulièrement, c’est la rapidité avec laquelle la liste des Etats participants s’est développée. Confinée d’abord à l’UE et quelques Etats tiers, la Suisse s’apprête à proposer au Parlement fédéral un élargissement à toute une série d’Etats nouveaux. Il nous semble toutefois que la précipitation n’est pas de mise de ce domaine et qu’il serait plus sage d’attendre les premières expériences et le règlement des nombreuses controverses juridiques que pose l’application de ce système, avant d’ouvrir les échanges tous azimuts.

Les publications récentes de l’OCDE tentent d’ailleurs d’offrir un cadre de raisonnement pour aider à la compréhension de ces normes parfois arides. Lorsque l’on consulte la liste des Etats nouveaux concernés, on peut d’ailleurs se demander selon quels mécanismes l’administration suisse entend s’assurer du respect, par certains de ces Etats, des principes que le Conseil fédéral avait posés à l’époque, à savoir la confidentialité, la réciprocité, la protection des données ou le principe de spécialité. 

Une certaine réserve s’impose d’autant plus tant que les Etats-Unis, pourtant à l’origine du concept même, n’ont toujours pas adopté le standard du CRS de l’OCDE et entendent pour l’instant se borner à appliquer le système FATCA, dont la réciprocité n’est pas équivalente à celle garantie par le standard de l’échange automatique.

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