Jerome Gygax

DOCTEUR EN RELATIONS INTERNATIONALES DE L’IHEID

Docteur en relations internationales de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID, Genève), Jérôme Gygax est historien, chercheur associé à la fondation Pierre du Bois pour l’histoire du temps présent. Ses travaux portent sur l’histoire des idées, les nouvelles formes de diplomatie, l’utilisation des médias dans la naissance du soft power. Il s’intéresse aux relations entre le secteur public et privé, au rôle des réseaux et leur impact dans la politique internationale.

Publications récentes : Jérôme Gygax et Nancy Snow, « 9/11 and the Advent of Total Diplomacy : Strategic Communications as a primary Weapon of War » ds Journal of 9/11 Studies, Vol 38, July 2013 ; J. Gygax, Olympisme et Guerre froide culturelle, le prix de la victoire américaine, Paris, L’Harmattan, 2012.

L’accord de partenariat transatlantique menace-t-il la souveraineté des états européens?

Le projet d’accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (APT) et la création d’une zone de libre-échange (TAFTA) sont au cœur de l’agenda transatlantique depuis 1995[1]. Vingt années de tractations au sein des milieux économiques : du Transatlantic Business Council (TABC) à la Chambre de commerce américaine, il a impliqué les chefs des grandes multinationales et la Commission européenne.

Alors que l’orthodoxie économique peine à convaincre, un surcroît de libre-échange ne semble pas répondre aux carences de l’économie mondiale[2]. Cet accord sonnera-t-il le glas de la souveraineté des états ? Marquera-t-il une délocalisation de la justice et le recul du modèle social européen ? L’adoption d’une « constitution économique » pour une Union transatlantique paraît de toute évidence insuffisante à relancer la croissance. Ce sont les effets politiques, culturels et sociaux de cet accord, négligés des technocrates, qui inquiètent d’avantage[3]. Ce projet est-il en définitive aussi asymétrique qu’il n’y paraît ?

L’intention de l’APT est louable sur le papier : mettre fin aux obstacles non tarifaires en démantelant les barrières protectionnistes qui ont miné le système du GATT (1947), puis de l’organisation mondiale du commerce (OMC, 1994), montrant les limites du libre-échange face à la réalité froide de la raison d’état.

À qui la faute si les Etats-Unis ont creusé un déficit commercial de 120 milliards de dollars avec l’Europe et d’avantage avec le reste de la planète ? L’économiste Clyde Prestowitz dressait un bilan en demi-teinte de la situation américaine, suggérant de revoir ses lacunes structurelles avant de signer de nouveaux traités de libre échange[4]. L’auteur soulignait les avantages octroyés de manière indirecte par le gouvernement américain à ses multinationales, ce qui pourrait être le réel écueil pour le projet APT.

Qui a intérêt à la signature de ces accords ? Tout le monde répondra que ce sont les industriels des pays tiers et la commission européenne qui sont demandeurs, et non les Etats-Unis. Les premiers sont désireux, c’est compréhensible, de s’intégrer pleinement au grand marché globalisé.

Depuis deux décennies, les Etats-Unis ont su tisser un ensemble de traités de libre-échange qui les placent au cœur d’un système de régulation et d’arbitrage les avantageant vis-à-vis de leurs concurrents. Cela a débuté avec le Canada free trade agreement (CUFTA, 1989), suivi du North American free trade agreement (NAFTA, 1994), complété par une zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en cours de négociation, de même que les projets de partenariat transpacifique (TPP) et transatlantique (APT/TAFTA). Ils se sont ainsi dotés de moyens pour étendre leur jurisprudence au cadre plus large du droit international public[5]. Leur droit devenant en quelque sorte universel, tout en renforçant leur capacité à défendre leurs multinationales qui, par leur taille et leurs implantations mondiales, sont bien mieux placées que leurs rivales.

Le projet d’accord multilatéral sur les investissements (AMI), négocié entre 1995 de 1997, dessinait le premier la stratégie des multinationales et les instruments juridiques leur permettant de contester l’autorité et la souveraineté des états selon une approche très extensive des « droits inaliénables » des investisseurs (shareholders).

Ce sont les « clauses de règlement des différends investisseurs-Etat » qui fâchent par-dessus tout[6]. Les critiques font valoir que les multinationales gagnent avec elles un moyen d’assurer l’expansion de leurs prérogatives contre les législations étatiques. Le processus d’appropriation des ressources par de grosses entreprises privées pourrait ainsi s’accélérer alors que certains veulent précisément y mettre un frein.

Or, c’est bien là que le bât blesse. Il n’est plus question de commerce seul, mais des moyens donnés à de grandes firmes privées d’influencer le processus politique et social dans les services, les communications, la finance, etc… Les revendications des multinationales n’ont pas attendu la conclusion de ces accords pour attaquer toutes mesures jugées trop « protectionnistes »[7]. Philip Morris avait su plaider sa cause devant un tribunal spécial contre les législations antitabacs de l’Australie et de l’Uruguay [8].

Quel politicien aura dorénavant les moyens d’engager de coûteuses batailles juridiques, face à des armées de juristes et de lobbyistes à la solde des multinationales?

L’absence d’un débat publique sur la question, n’a fait qu’attiser les craintes de ceux qui considèrent ce traité comme un cheval de Troie américain. Les élections européennes approchant (mai 2014) avec l’échéance des négociations fixées en 2015 animent les esprits[9]. Le traité s’inscrit dans un calendrier politique, alors que les législations sociales et les entraves au commerce sont impopulaires et résistent difficilement aux appels des libéraux en cette période de récession et de crise.

Face à la puissance économique des Etats-Unis les autres gouvernements sont désarmés[10]. En plus des instruments déjà évoqués, le département du commerce américain peut s'appuyer sur le levier de la monnaie, que les Européens n'ont pas. Washington a su placer ses partenaires dans une position d’infériorité relative durant toute la phase de négociation ce qui a contribué à accroître le malaise[11].

L’inégalité des termes et des conditions d’élaboration de ce projet renforcent l'idée qu’on a éludé les points sensibles: quid de l’imposition d’un jurisprudence américaine en matière de traitement des litiges ; de la perte de souveraineté des états face aux multinationales ; et des conséquences de nouveaux équilibres donnant aux acteurs privés de nouveaux instruments de pouvoir afin de dicter les normes culturelles, produits de préférences et de valeurs collectives, qui sont par essence démocratiques et non marchandes.

Les parlementaires européens qui auront le dernier mot dans cette affaire se souviendront-ils de la mise en garde de Milton Friedman : «Few trends could so much undermine our free society as the acceptance by corporate executives of social responsibility. »[12] C’est un fait incontournable : le marché n’est plus une entité distincte du pouvoir d’état mais son extension même; il est de ce fait capable d’agir et d’influencer les politiques publiques pour le meilleur comme pour le pire[13].



[1] Déclaration d’engagement politique du Nouvel Agenda transatlantique (NAT).

[2] James K. Galbraith, Paul Krugman sont parmis des premier a avoir montré les limites des modèles classiques.

[3] Voir l’article de Lori M. Wallach, « Le traité transatlantique, un typhon qui menace les européens » in Le monde diplomatique, nov. 2013 ; le journal Marianne en a fait sa une : « Comment les Américains vont nous bouffer », no 886, du 11 au 17 avril 2014 ; Maxime Vaudano, « Le traité TAFTA va-t-il délocaliser notre justice à Washington ? » in Le Monde, 15.04.2014.

[4] Clyde Prestowitz, The Betrayal of American prosperity, free market delusions, America’s decline, and how we must compete in the post-dollar era, New York, Freee Press, 2010, p.293.

[5] Sur le sujet voir Leo Panitch et San Gindin, The making of global Capitalism : the political economy of American empire, London, Verso, 2013, Chapitre 9.

[6] Appelé ISDS ou Investor-State Dispute Settlement.

[7] D’après la conférence  des Nations Unies sur le commerce et le développement (Cnuced) le nombre d’affaires de ce type soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix lors de la décennie passée.

[8] Lori M. Wallach, op.cit.

[9] Le Président français François Hollande en visite à Washington en février 2014 a laissé savoir que cet accord était urgent et qu’il serait signé avant l’échéance prévue.

[10] C’est la thèse de Sheldon S. Wolin, Democracy incorporated, managed Democracy and the Specter of inverted Totalitarism, Princeton, PUP, 2008, p.87

[11] L’affaire des écoutes de la NSA a entretenu l’idée que les Etats-Unis pouvaient jouer sur les divergences européennes en optimisant sa position dans les négociations.

[12] Milton Friedman, Capitalism and Freedom, Chicago, University of Chicago Press, 1962, p.134

[13] Sheldon S. Wolin, op. cit., p. 92

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