Jean Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

Des consommateurs désarmés et impuissants

La «class action» n’existe pas en droit suisse. Nous avons beaucoup de retard par rapport à ce qui se fait à l’étranger

Justice Le revers essuyé récemment devant le Tribunal fédéral par la Fondation alémanique pour la protection des consommateurs confirme que ces derniers sont désarmés pour obtenir réparation d’un dommage causé par un tiers. Les juges de la Cour suprême ont estimé que cette organisation n’avait aucun intérêt juridique pour représenter les clients du constructeur automobile VW et de l’importateur AMAG dans le cadre de la manipulation des gaz d’échappement. 

La «class action» n’existe pas en droit suisse, sauf si les recourants peuvent invoquer une violation de la loi sur la concurrence déloyale. Une lucarne très étroite pour faire valoir des prétentions. Dans ce domaine, la Suisse a beaucoup de retard par rapport aux dispositions en vigueur à l’étranger. Aux Etats-Unis, une victoire d’une association agissant en nom collectif devant la justice profite à tous les consommateurs lésés. Dans d’autres pays, seuls les participants à une procédure peuvent prétendre à des indemnités.

En mars 2018, le Conseil fédéral a ouvert une brèche en lançant un projet destiné à permettre, dans certaines conditions, l’ouverture d’actions collectives. Mais celui-ci a suscité l’opposition des associations économiques et des partis de droite au motif que cet instrument risquerait d’être utilisé de manière abusive et de déstabiliser les entreprises. Les victimes resteront encore longtemps impuissantes face aux tricheurs!

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