A moins d’un miracle, le renforcement de la lutte contre les cartels est enterré. La commission de l’économie du Conseil national propose en effet de rejeter la révision de la législation. Les voix de la gauche (le projet est jugé trop mou) se sont jointes à celles de la droite (le projet est jugé trop contraignant) pour faire capoter les réformes lancées par le Conseil fédéral dès le mois de mars 2009.

Pendant cinq ans, les lobbies de tous bords se sont jetés dans le combat pour tenter d’infléchir d’abord la position de l’administration fédérale puis celle des parlementaires. Economiesuisse (le représentant des grandes entreprises) et l’Union suisse des arts et métiers (les PME) ont fini par remporter la bataille avant même que le Conseil national ne puisse examiner en plénum la nouvelle mouture de la loi.

Les réformes visaient à interdire les ententes horizontales (entre fournisseurs) et verticales (des producteurs aux distributeurs). Cinq d’entre elles étaient jugées illégales: les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, de même que les ententes verticales sur les tarifs à respecter et sur le cloisonnement du territoire. Contrairement à la pratique actuelle, les entreprises auraient dû à l’avenir prouver, elles-mêmes, la justification exceptionnelle de tels accords pour des motifs économiques.

Pour le patronat, c’est surtout ce dernier point ou autrement dit le renversement du fardeau de la preuve qui était intolérable. Car il faisait peser un soupçon généralisé sur les entreprises qui auraient dû prouver leur innocence. Alors que le patronat dénonce avec raison la cherté des coûts de la production en Suisse, il refuse un projet qui aurait permis d’accroître la concurrence et donc d’agir sur les prix. Ce raisonnement, qui ne sert qu’à protéger les intérêts de quelques barons de l’économie, pénalise les consommateurs helvétiques obligés de payer, pour un même produit, des prix souvent beaucoup trop élevés par rapport à l’étranger.

Cet échec découle aussi du rôle joué par le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Certes, il soutenait le durcissement de la loi, mais sans beaucoup de conviction. Désormais, l’ancien entrepreneur devra remettre l’ouvrage sur le métier. Souvent critiquée pour son incapacité à agir, la Commission de la concurrence (Comco) attendra encore longtemps avant de disposer d’une loi plus contraignante et d’un effectif suffisant pour sanctionner les tricheurs plus durement qu’aujourd’hui.

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