On entend souvent que le secret bancaire suisse serait mort. Pourtant, il n’est pas plus mort qu’une batterie qui aurait perdu 10% de sa puissance ! Au contraire, sa protection n’a cessé de se renforcer au cours des dernières années, avec des sanctions toujours plus lourdes en cas de violation.

Il est même prévu de soumettre les fintech au secret bancaire. Il ne faut pas oublier que de nos jours la fonction première du secret bancaire est de protéger les clients des banques contre la curiosité mal placée des voisins, de la famille, des employeurs, des commerçants… Il n’a jamais été conçu comme un rempart pour les activités criminelles. Ce qui a changé est que la soustraction fiscale est vue de plus en plus comme une activité criminelle.

Alors certes, le secret bancaire suisse n’est plus opposable aux fiscs étrangers. La Suisse s’est engagée à appliquer les standards internationaux d’échange de renseignements fiscaux, sur demande ou automatiquement. Même la Cour européenne des droits de l’homme l’a admis fin 2015 : le respect de la vie privée ne couvre pas les obligations fiscales. A l’intérieur de notre pays cependant, le secret bancaire est toujours opposable aux autorités fiscales, sauf dans les cas vraiment graves.

C’est cet état de fait que l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée», dite initiative Matter, entend ancrer dans la Constitution. Un contre-projet, qui reflète mieux l’état actuel de la législation, est en cours d’élaboration au Parlement, mais il se pourrait que le Conseil des Etats le rejette en juin prochain. Si tel est le cas, seule l’initiative sera soumise au vote du peuple et des cantons, au début de 2018.

Un vote pour maintenir le statu quo serait une première, puisque l’on vote d’ordinaire pour changer quelque chose, pas pour ne rien faire. En ce sens, il faut bien comprendre que l’on votera en réalité - à l’envers - sur ce qui arrivera si le statu quo est refusé, ce qui selon toute vraisemblance sera une annonce automatique au fisc des revenus des titres déposés par les contribuables suisses auprès d’une banque suisse.

La situation peut être comparée à celle d’un marchand de bonbons à qui certains enfants malhonnêtes dérobent quelques friandises quand il a le dos tourné. Le marchand envisage d’installer une caméra. S’il demandait : « êtes-vous d’accord que je ne change rien dans mon magasin ? », ce ne serait pas très clair. Il devrait plutôt demander : « voulez-vous m’empêcher d’installer une caméra dans mon magasin ? »

La réponse à cette question, dans le contexte de l’initiative Matter, dépend de l’importance que l’on attache au lien de confiance entre l’Etat et le citoyen. Les banques privées suisses considèrent que c’est aux contribuables d’indiquer s’ils préfèrent que leurs obligations fiscales continuent d’être garanties par l’impôt anticipé, comme maintenant, ou s’ils sont prêts à voir leurs relevés fiscaux transmis directement par les banques, comme le font déjà les employeurs pour les certificats de salaire dans de nombreux cantons. L’important est de ne pas cumuler ces deux garanties !

Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.